Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en octobre 2024) :
Liens généraux des lois et règlements
- Gouvernement du Canada : Lois codifiées (justice.gc.ca)
- Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
En 2019, d’importantes modifications ont été apportées au niveau de plusieurs lois et règlements en lien avec la commercialisation des produits agricoles, afin de simplifier et moderniser le cadre législatif. Ainsi, la Loi sur les produits agricoles, qui avait pour objectifs de réglementer la commercialisation des produits agricoles sur les marchés de l’exportation, de l’importation et interprovinciaux, en plus d’établir des normes et des catégories nationales pour ces produits, a été abrogée. Plusieurs dispositions qui relevaient auparavant de la Loi sur les produits agricoles ont été intégrées au cadre législatif constitué par la Loi sur la salubrité des aliments (LSAC) et ses règlements d’applications, comme le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
Cette loi canadienne et ses règlements ont pour objectif l’amélioration de la salubrité des aliments et la protection des consommateurs pour tous les produits alimentaires, l’établissement de pouvoirs législatifs efficaces et renforcés et l’augmentation des possibilités d’accès au marché pour l’industrie canadienne des aliments.
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
En 2019, ce sont 14 règlements sur les aliments qui ont été abrogés et intégrés dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Les objectifs derrière cet important changement étaient d’améliorer l’uniformité des règles pour tous les aliments et entre toutes les entreprises alimentaires, réduire le fardeau administratif et permettre aux entreprises de faire preuve d’innovation en prévoyant des dispositions axées sur les résultats. Le RSAC est aussi abordé dans la fiche sur L’importation, l’exportation et la loi. En résumé, ce règlement, qui est mis en application par l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments (ACIA), établit les normes concernant les aliments importés, exportés et destinés au commerce interprovincial. Ainsi, c’est dans le RSAC que sont définies les différentes catégories de pommes au Canada et leurs exigences au niveau de la qualité : « Canada extra de fantaisie », « Canada de fantaisie », « Canada commerciales », etc. Les exigences relatives aux catégories de pommes sont retrouvées dans le recueil des normes canadienne des classifications de L’ACIA.
Loi sur les douanes
La Loi sur les douanes a comme principaux objectifs : le contrôle du mouvement des personnes et des marchandises entrant et sortant du Canada; la perception de droits; et la protection de l’industrie canadienne contre les dommages pouvant être causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale.
Loi sur les produits alimentaires
La Loi sur les produits alimentaires et ses règlements associés permettent au gouvernement d’encadrer les activités de vente et de préparation des aliments. On y prescrit des normes concernant la salubrité des aliments, les conditions d’exploitation des établissements alimentaires, les rappels d’aliments ainsi que les différentes dispositions au niveau des permis d’exploitation, des inspections, des saisies et des mesures pénales. C’est de cette loi dont découle le Règlement sur les aliments, qui rend obligatoire la formation en hygiène et en salubrité pour le personnel des entreprises qui exploitent des établissements où des aliments sont préparés.
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche établit des règles permettant l’organisation de la production et de la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages, que ces opérations soient faites à des fins de vente ou non. C’est en vertu de cette loi qu’a été adopté le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec, un outil collectif de mise en marché, dont l’association Les Producteurs de pommes du Québec (PPQ) est responsable de son administration. Des conventions de mise en marché permettent aux PPQ de négocier avec les intervenants du milieu, l’Association des Emballeurs de Pommes du Québec et les acheteurs de pommes à l’état frais. On peut retrouver les informations des règlements sur le Plan conjoint et les conventions du site des PPQ. Notons que c’est dans la Convention de mise en marché avec l’Association des emballeurs de pommes du Québec que l’on retrouve l’information concernant la marque de commerce Pommes Qualité Québec.
