Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consulté en décembre 2023) :
Liens généraux des lois et règlements
- Gouvernement du Canada : Lois codifiées (justice.gc.ca)
- Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune a pour objectif la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne des droits de chasser, de pêcher et de piéger. Les interdictions concernant la conservation des ressources fauniques, les normes de sécurité ainsi que les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs y sont stipulés. Ce sont principalement les agents de protection de la faune qui assurent l’application de cette loi, ainsi que plusieurs autres lois telles que la Loi sur les Parcs, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables et certains programmes du Ministère des Ressources Naturelles et des Forêts.
Les cerfs de Virginie (souvent appelés « chevreuils ») et d’autres animaux tels que la marmotte, le dindon sauvage, le lapin, le lièvre, la gélinotte huppée et la corneille sont protégés par cette loi. En conséquence, en dehors des périodes de chasse, un producteur ne peut pas abattre ces animaux sans avoir d’abord tenté de les effaroucher, puis de les empêcher de causer des dégâts à ses biens. Si aucun moyen n’a fonctionné (cela inclut, entre autres, la pose de clôture), il est possible d’abattre l’animal en ayant toutefois avisé un agent du service de protection de la faune au préalable. De plus, certaines municipalités peuvent imposer des interdictions concernant la décharge d’une arme à feu; il faut donc s’informer auprès de ces instances avant d’employer ce moyen.
Durant la saison de la chasse, qui varie d’un endroit à un autre selon la zone où l’on se trouve, le type de gibier et la catégorie d’arme employée, un producteur peut inviter des chasseurs à chasser le gibier (selon leur type de permis) sur ses terres, ce qui contribue au contrôle de certaines espèces pouvant nuire à la culture.
Pour en savoir plus
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) : 1-844-523-6738
SOS Braconnage – Urgence faune sauvage : 1 800 463-2191
Informations en ligne sur la chasse et le piégeage :
