Fiche 20
Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Cette loi québécoise a pour objectif la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne des droits de chasser, de pêcher et de piéger. Les interdictions concernant la conservation des ressources fauniques, les normes de sécurité ainsi que les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs y sont stipulés. Ce sont principalement les agents de protection de la faune qui assurent l’application de cette loi.
Les cerfs de Virginie (souvent appelés « chevreuils ») et d’autres animaux tels que la marmotte, le lapin, le lièvre, la gélinotte huppée et la corneille sont protégés par cette loi. En conséquence, en dehors des périodes de chasse, un producteur ne peut pas abattre ces animaux sans avoir d’abord tenté de les effaroucher, puis de les empêcher de causer des dégâts à ses biens. Si aucun moyen n’a fonctionné (cela inclut, entre autres, la pose de clôture), il est possible d’abattre l’animal, en ayant toutefois avisé un agent du service de protection de la faune au préalable. De plus, certaines municipalités peuvent imposer des interdictions concernant la décharge d’une arme à feu; il faut donc s’informer auprès de ces instances avant d’employer ce moyen.
Durant la saison de la chasse, qui varie d’un endroit à un autre selon la zone où l’on se trouve et le type de gibier, un producteur peut inviter des chasseurs à chasser le gibier (selon leur type de permis) sur ses terres, ce qui contribue au contrôle de certaines espèces pouvant nuire à la culture.
Pour en savoir plus
Pour toute question relative à cette loi et à son application, contactez le ministère :
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP)
Service à la clientèle
5700, 4e avenue Ouest, A 409
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone sans frais : 1-844-LAFORET (1-844-523-6738)
Télécopieur : 418-644-6513
Courriel : services.clientele@mffp.gouv.qc.ca
Information réglementaire sur la chasse, la pêche et le piégeage
Téléphone sans frais : 1-877-346-6763
Informations en ligne sur la chasse et le piégeage :
Site du MFFP :
http://mffp.gouv.qc.ca/la-faune/.
La réglementation de chasse en quelques lignes :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/quelques-lignes.asp.
Règles générales de chasse à observer :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/index.asp.
Permis et certificats de chasse :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/permis-certificats/questions.asp.
Ce site renferme des renseignements concernant les différents permis qu’un chasseur peut détenir pour la chasse au cerf de Virginie. On peut détenir un permis régulier, mais il est possible d’obtenir un permis par tirage au sort dans certaines zones pour un cerf sans bois. Il est aussi possible de se procurer pour certaines zones un permis pour un « cerf sans bois premier abattage » (également selon un tirage au sort), autorisant un double prélèvement, à condition d’être titulaire d’un permis régulier.
Périodes de chasse et limites de prises pour le cerf de Virginie :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/impression/index.asp.
Particularités pour le dindon sauvage :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/dindon/index.asp.
Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.
