Fiche 21

Pour une copie de l'article :

L’entreposage des hydrocarbures et la loi

Isabelle Turcotte, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
http://www.lois.justice.gc.ca/fra/
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm

Les installations destinées à utiliser, entreposer ou distribuer un produit pétrolier sont soumises à la réglementation des chapitres « Installation d’équipement pétrolier » du Code de construction (chapitre VIII) et du Code de sécurité (chapitre VI) de la Loi sur le bâtiment. Les normes varient selon la nature de l’hydrocarbure et selon la quantité entreposée. La plupart des exigences (registres, permis, inventaire, vérifications, distances minimales, etc.) visent les réservoirs souterrains, les réservoirs d’essence hors terre de 2500 L et plus et les réservoirs de diesel hors terre de 10 000 L et plus.

Toutefois, des normes minimales s’appliquent pour tous les types de réservoirs – même les petits bidons rouges d’essence. Ces réservoirs doivent tous :

  • être fabriqués et installés de façon à pouvoir contenir en toute sécurité les produits pétroliers qui sont destinés à y être placés, ainsi que pour résister à l’usure, aux manipulations normales, aux incendies et aux chocs;
  • posséder les qualités d’étanchéité nécessaires contre les risques d’explosion, d’incendie, de déversement ou d’autres accidents et être maintenus en bon état de fonctionnement
  • être mis à l’abri ou installés de façon à empêcher l’accès de personnes non autorisées et le contact avec tout objet qui pourrait augmenter les risques d’accident;
  • être pourvus des dispositifs de protections nécessaires et installés de façon à assurer un maximum de sécurité aux personnes qui y accèdent ou qui s’y approvisionnent;
  • être fabriqués et installés de manière à ce que puissent facilement s’effectuer leur entretien, leur réparation ou leur démantèlement.

 

Pour en savoir plus

Code de sécurité (Loi sur le bâtiment) :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/B_1_1/B1_1R3.HTM

Code de construction (Loi sur le bâtiment) :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/B_1_1/B1_1R2.HTM

Fiche d’information (Canada/Nouveau-Brunswick) sur les bonnes pratiques pour l’entreposage de produits pétroliers dans les exploitations agricoles :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/10/pdf/Agriculture/EntreposageProduitsPetroliers.pdf

 

Cette fiche est tirée du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

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