Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte, Sara-Jeanne B. Croteau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteurs de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau
Dernière mise à jour par les auteurs : 16 janvier 2023

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de loi, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur le site suivant :

Liens généraux des lois et règlements

• Gouvernement du Canada: Lois codifiées (justice.gc.ca)
• Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/

Les installations destinées à utiliser, entreposer ou distribuer un produit pétrolier sont soumises à la réglementation des chapitres « Installation d’équipement pétrolier » du Code de construction (chapitre VIII) et du Code de sécurité (chapitre VI) de la Loi sur le bâtiment. Les normes varient selon la nature de l’hydrocarbure et selon la quantité entreposée. La plupart des exigences (registres, permis, inventaires, vérifications, distances minimales, etc.) visent les réservoirs souterrains, les réservoirs d’essence hors terre de 2500 L et plus et les réservoirs de diesel hors terre de 10 000 L et plus.

Toutefois, des normes minimales s’appliquent pour tous les types de réservoirs – même les petits bidons rouges d’essence. Ces réservoirs doivent tous :

• être fabriqués et installés de façon à pouvoir contenir en toute sécurité les produits pétroliers qui sont destinés à y être placés, ainsi que pour résister à l’usure, aux manipulations normales, aux incendies et aux chocs;
• posséder les qualités d’étanchéité nécessaires contre les risques d’explosion, d’incendie, de déversement ou d’autres accidents et être maintenus en bon état de fonctionnement et de sécurité;
• être mis à l’abri ou installés de façon à empêcher l’accès de personnes non autorisées et le contact avec tout objet qui pourrait augmenter les risques d’accident;
• être munis des dispositifs de protection nécessaires et installés de façon à assurer un maximum de sécurité aux personnes qui y accèdent ou qui s’y approvisionnent;
• être fabriqués et installés de manière à ce que leur entretien, leur réparation ou leur démantèlement puissent facilement être exécutés.

Ainsi, des équipements pétroliers non conformes aux normes minimales d’utilisation, d’état ou d’entretien prévues ne peuvent être utilisés pour entreposer ou distribuer un produit pétrolier

Pour en savoir davantage

Code de sécurité (Loi sur le bâtiment) : b-1.1, r. 3 – Code de sécurité

Code de construction (Loi sur le bâtiment) : b-1.1, r. 2 – Code de construction

Fiche d’information (Canada/Nouveau-Brunswick) sur les bonnes pratiques pour l’entreposage de produits pétroliers dans les exploitations agricoles 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.