Fiche 15 Le « droit de produire » et la Loi

Dernière mise à jour le 1 mars 2024
 

Fiche 15

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :  
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

Loi sur la protection sanitaire des cultures

La Loi sur la protection sanitaire des cultures vise à protéger les végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles ciblés par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ). Ainsi, selon cette loi, toute personne doit prendre les mesures phytosanitaires nécessaires afin d’éviter que les végétaux dont elle s’occupe ne propagent un organisme nuisible à une culture commerciale.

En pomiculture, les organismes nuisibles suivants sont actuellement ciblés par cette loi :

Lorsqu’un producteur agricole constate la présence d’un foyer d’infestation par un organisme nuisible règlementé pouvant causer des préjudices à sa production, il peut déposer une plainte en vertu de cette loi.

Pour en savoir davantage, consultez le site du MAPAQ : www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/Protectiondescultures/organismesnuisibles/Pages/organismesnuisibles.aspx.

En ce qui concerne les plantes nuisibles, aucune n’est actuellement spécifiquement considérée par la loi. Si vous avez une plainte à formuler, il faut dans ce cas vous adresser directement à votre municipalité qui traitera le dossier selon la réglementation municipale en vigueur.

Par ailleurs, de concert avec l’ACIA (voir ci-dessous), le MAPAQ assure également une surveillance sur l’ensemble du territoire québécois afin de pouvoir intervenir rapidement à la suite de la découverte d’une espèce exotique envahissante. Dans le cadre de cette loi, une espèce exotique envahissante est définie comme un végétal, un animal ou un microorganisme qui est présent à l’extérieur de son aire de répartition naturelle et qui pourrait être susceptible de causer des dommages à une culture commerciale.

Ainsi, toute personne qui observe la présence d’une espèce exotique envahissante se doit d’en avertir les autorités compétentes, dans ce cas-ci, le MAPAQ.

Déposer une plainte concernant la présence d’un foyer d’infection près d’un verger commercial, c’est possible! Vous pouvez déposer une plainte au MAPAQ pour les organismes nuisibles réglementés par la Loi sur la protection sanitaire des cultures à l’aide d’un formulaire en ligne sur le site du MAPAQ.

Loi sur la protection des végétaux

Cette loi canadienne, appliquée par l’ACIA, vise à protéger les secteurs agricoles et forestiers contre des organismes nuisibles justiciables de quarantaine. L’objectif des programmes mis en œuvre est d’empêcher l’introduction et la propagation de ces organismes nuisibles, de les détecter et de les combattre ou de les éradiquer. La liste des organismes nuisibles réglementés peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/listpesparf.shtml.

Quiconque constate la présence de ce qu’il croit être un organisme nuisible réglementé dans un verger ou dans une zone où celui-ci n’était pas connu auparavant, doit le signaler au plus tôt à un conseiller agricole ou à un agent de l’ACIA.

Pour rejoindre l’ACIA :
Montréal : 514-493-8859
Saint-Hyacinthe : 450-773-6639
Québec : 418-648-7373

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.