Le « droit de produire » et la Loi

Auteurs de la première édition : Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteure de la mise à jour 2023 : Laurence Tétreault-Garneau
Dernière mise à jour par l’auteure : 2 mars 2023

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2023) :  

Liens généraux des lois et règlements

• Gouvernement du Canada: Lois codifiées (justice.gc.ca)
• Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/

Loi sur la protection sanitaire des cultures

La Loi sur la protection sanitaire des cultures, mise en application par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), vise à protéger les végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles. Selon cette loi, toute personne doit prendre les mesures phytosanitaires nécessaires pour éviter que les végétaux, les substrats et les autres biens dont elle est propriétaire ou dont elle s’occupe, ne propagent un organisme nuisible réglementé à une culture commerciale.

En pomiculture, les organismes nuisibles suivants sont actuellement ciblés par cette loi et listés dans le Règlement sur la protection des plantes* :

*Mentionnons également que le nodule noir, pouvant être retrouvé dans les pruniers et les cerisiers, et le perceur du pêcher pouvant être retrouvé dans les pruniers, les pêchers et les cerisiers, sont aussi ciblés par cette loi.

Ainsi, lorsqu’un producteur agricole constate la présence d’un foyer d’infestation par un organisme nuisible réglementé pouvant causer des préjudices à sa production, il peut demander au MAPAQ d’intervenir et déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des cultures.

Pour en savoir davantage, consultez le site du MAPAQ :

MAPAQ – ​​Organismes nuisibles réglementés

On retrouve sur ce site le fonctionnement pour le dépôt d’une plainte, le lien vers le formulaire à remplir et on y explique qu’à la suite de cette démarche, un inspecteur prendra contact avec le plaignant, se rendra sur les lieux afin d’évaluer la situation et si nécessaire, exigera des mesures de correction.

En ce qui concerne les plantes nuisibles, aucune n’est actuellement spécifiquement considérée par la loi. Si vous avez une plainte à formuler, il faut dans ce cas vous adresser directement à votre municipalité qui traitera le dossier selon la réglementation municipale en vigueur.

Par ailleurs, de concert avec l’ACIA (voir ci-dessous), le MAPAQ assure également une surveillance des espèces exotiques envahissantes (EEE). Dans le cadre de la Loi sur la protection sanitaire des cultures, une espèce exotique envahissante est définie comme un végétal, un animal ou un microorganisme qui est présent à l’extérieur de son aire de répartition naturelle et qui pourrait être susceptible de causer des dommages à une culture commerciale.  Ainsi, toute personne qui observe la présence d’une espèce exotique envahissante se doit d’en avertir les autorités compétentes, dans ce cas-ci le MAPAQ, ou déclarer sa présence sur l’outil de détection Sentinelle du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Cet outil peut aussi servir à voir la localisation d’une EEE donnée.  Pour aider à l’identification d’une EEE, un échantillon peut être envoyé au Laboratoire de diagnostic en phytoprotection du MAPAQ. Le site Internet IRIIS phytoprotection peut également être utilisé.

Pour rejoindre le MAPAQ:

Région de la Capitale-Nationale : 418 380-2110
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 888 222‑MAPA (1 888 222-6272) https://www.mapaq.gouv.qc.ca

Loi sur la protection des végétaux

Cette loi canadienne, abordée également à la fiche sur L’importation, l’exportation et la loi, dans laquelle il est question d’importation et d’exportation de matériel, est appliquée par l’ACIA. Elle vise à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis végétaux en prévoyant des moyens de lutte et d’élimination, ainsi que la délivrance de certificats, afin de s’assurer de la protection de la vie végétale et des secteurs agricoles et forestiers. La liste des organismes nuisibles réglementés peut être consultée à l’adresse suivante : Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada – inspection.canada.ca

Quiconque constate la présence de ce qu’il croit être un organisme nuisible réglementé dans un verger ou dans une zone où celui-ci n’était pas connu auparavant, doit le signaler au plus tôt à un conseiller agricole ou à un agent de l’ACIA. Un échantillon de cet organisme peut être envoyé au laboratoire de diagnostic en phytoprotection du MAPAQ pour en confirmer l’identification (adresse ci-dessus)

Pour rejoindre l’ACIA :

1-800-442-2342

Agence canadienne d’inspection des aliments – inspection.canada.ca

Pour en savoir davantage

MAPAQ – Formulaire en ligne du Laboratoire d’expertise et de diagnostic en phytoprotection

• Demande d’analyse pour soumettre au Laboratoire d’expertise et de diagnostic en phytoprotection un échantillon d’une culture, Modalités pour le prélèvement et tarification.

Sentinelle (outil de détection des espèces exotiques envahissantes (EEE))

• d’obtenir des informations;
• de transmettre une observation;
• de consulter les observations transmises.

IRIIS phytoprotection

• Pour rechercher et identifier symptômes et dommages sur les plantes, insectes et maladies, plantes et mauvaises herbes.

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.