Fiche 12

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L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi

Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
http://www.lois.justice.gc.ca/fra/
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm

 

Loi sur les produits antiparasitaires

Cette loi canadienne vise à protéger la santé humaine de même que l’environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, tels que les herbicides, les insecticides et les fongicides. Elle régit tout ce qui touche au processus d’homologation des pesticides, à leur manipulation, utilisation, fabrication, importation et exportation et à leur stockage et distribution. Cette loi est appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Cet organisme traite les demandes d’homologation des nouveaux produits et réévalue les pesticides déjà sur le marché afin de s’assurer qu’ils répondent toujours aux normes en vigueur. L’ARLA examine également les demandes d’extension des homologations comme l’ajout d’autres cultures ou de ravageurs aux étiquettes de produits déjà homologués.

En vertu de cette loi, il est interdit d’utiliser un pesticide qui n’est pas homologué au Canada pour la culture ou l’organisme ciblé ou d’utiliser un pesticide de manière non conforme aux indications contenues sur l’étiquette.

L’étiquette

L’étiquette des pesticides est la première source d’information officielle. Il est donc très important de toujours lire l’étiquette des produits avant de les employer afin de se conformer à la loi. Voici les informations qui apparaissent sur l’étiquette d’un produit :

  • Matière active et concentration
  • Type de préparation (ex. : liquide, poudre)
  • Instructions sur l’utilisation du produit (espèces visées, dose, nombre de traitements maximums, restrictions d’utilisation, etc.)
  • Équipement de protection individuelle (ÉPI) à porter lors de la manipulation
  • Délai de sécurité (période d’attente entre l’application et le retour au champ)
  • Délai d’attente avant la récolte
  • Instructions sur la manutention du produit et sa conservation
  • Zone tampon sans pesticide adjacente à une zone sensible (ex. : lacs, zones résidentielles)
  • Données toxicologiques
  • Instructions pour les premiers soins

Il est maintenant possible de consulter les étiquettes de tous les pesticides homologués au Canada sur le site Internet de Santé Canada : www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/registrant-titulaire/tools-outils/label-etiq-fra.php.

Pour plus d’informations sur l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires, consultez l’ARLA aux coordonnées suivantes :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3799
Ligne sans frais : 1-800-267-6315
Courriel : pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca
Site web : www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/branch-dirgen/pmra-arla/index-fra.php

 

Loi sur les pesticides

Cette loi québécoise précise la Loi canadienne sur les produits antiparasitaires pour le Québec et s’étend à toutes les activités de distribution, de vente, d’entreposage, de transport et d’utilisation de pesticides ainsi qu’aux contenants et équipements employés pour ces différentes activités. Les deux principaux objectifs de cette loi sont, d’une part, d’éviter ou d’atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé et, d’autre part, de réduire et de rationaliser l’usage des pesticides. Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides et le Code de gestion des pesticides, décrits ci-après, précisent les modalités de la Loi sur les pesticides.

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Ce règlement oblige les entreprises et les individus concernés qui vendent ou qui utilisent des pesticides à détenir un permis ou un certificat selon leur type d’activité. Il exige aussi que les titulaires de permis tiennent des registres d’achat, de vente et d’utilisation des pesticides. Pour obtenir un certificat, il faut d’abord avoir réussi un examen lié au secteur d’activité de l’entreprise. Une formation non obligatoire peut être suivie afin d’acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l’examen (voir la fiche 29).

Il existe plusieurs catégories et sous-catégories de permis et de certificats requis selon le type d’activité et les produits utilisés (classes de pesticides). Le tableau suivant présente les cas s’appliquant le plus souvent au domaine pomicole.

Catégorie d’utilisateur Certificat et/ou permis requis
Application de pesticides
Applicateur à forfait
(pour autrui et contre rémunération)

Certificat CD requis pour les pesticides des classes 1 à 4

  • CD8 pour une personne physique qui fait une application en vergers et qui travaille pour une entreprise avec permis C8
Entreprise offrant le service à forfait
(personne morale ou physique qui embauche l’applicateur à forfait)

Permis C requis pour les pesticides des classes 1 à 4

  • C1 pour les applications par aéronef avec pilote certifié CD1
  • C8 pour les applications sur les terres cultivées avec applicateur certifié CD8
Agriculteur
(pour l’achat et l’utilisation de pesticides)

Certificat E requis pour les pesticides des classes 1 à 3

  • E1 pour les pesticides des classes 1 et 2 si l’entreprise est enregistrée au MAPAQ (carte de producteur)
  • E1.1 pour les pesticides de classe 3 si l’entreprise est enregistrée au MAPAQ (carte de producteur)
  • E2 pour les autres cas
Vente de pesticides
Vente en gros
(personne physique ou morale qui effectue l’offre ou la vente de pesticides à des fins de revente)
Permis et certificat A requis pour les pesticides des classes 1 à 5
Vente au détail
(personne physique ou morale qui effectue l’offre ou la vente de pesticides à des fins d’utilisation)

Permis et certificat B pour les pesticides de classes 1 à 4

  • B1 pour les pesticides des classes 1 à 3
  • B2 pour les pesticides de classe 4

Note : Le travailleur autonome qui se fait engager sur une ou plusieurs exploitations agricoles ou forestières doit détenir un certificat, mais n’a pas à détenir de permis.

Sources : Permis : www.mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/tableau1.htm
Certificats : www.mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/tableau3.htm

En vertu de ce règlement, la classification des pesticides est effectuée selon cinq niveaux de risques pour l’environnement et la santé.

Classe 1
Pesticides à usage restreint dont l’homologation n’est pas exigée (utilisés à des fins expérimentales) et pesticides constitués d’un mélange renfermant un ou plusieurs des matières actives suivantes : aldicarbe, aldrine, chlordane, dieldrine, endrine ou heptachlore. Aucun pesticide homologué en pomiculture ne fait partie de cette classe.

Classe 2
Pesticides à usage restreint qui ne sont pas rattachés à la classe 1. La mention « à usage restreint » figure clairement sur l’étiquette de ces produits. En pomiculture, seuls les produits à base de paraquat (GRAMOXONE), de bromure de méthyl (TCC),  d’oxamyle (VYDATE) et de méthomyl (LANNATE) font partie de cette classe.

Classe 3
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel, mais ne comportant pas la mention « à usage restreint ». Tous les pesticides utilisés en pomiculture et qui ne font pas partie de la classe 2 appartiennent à cette classe.

Classe 4
La plupart des pesticides à usage domestique vendus sous forme de concentré et qui ne sont pas compris dans la classe 5. On y trouve, par exemple, certains mélanges de fertilisants et de pesticides pour l’entretien des pelouses.

Classe 5
La plupart des pesticides à usage domestique vendus sous forme de préparation prête à l’emploi et visant uniquement quelques fonctions précises. Par exemple, les chasse-moustiques font partie de cette classe.

On peut se procurer les permis et les certificats auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Un permis est valide 3 ans et un certificat, 5 ans. Pour plus de détails sur les permis et les certificats ainsi que sur les types d’examens requis pour les obtenir, consultez le site : www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/permis/index.htm.

 

Code de gestion des pesticides

Le Code de gestion des pesticides impose des normes encadrant l’usage des pesticides afin de mieux prévenir les risques que ces produits suscitent pour la santé des êtres humains et des espèces vivantes ainsi que les impacts sur l’environnement.

Voici les principales dispositions du code s’appliquant aux pesticides utilisés en production pomicole.

En tout temps :

  • Il est interdit d’entreposer, de préparer ou d’appliquer un pesticide à moins de 100 m d’une installation de captage d’eau servant à la production d’eau de source ou à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc ayant un débit moyen de plus de 75 m3 par jour;
  • Il est interdit d’entreposer, de préparer ou d’appliquer un pesticide à moins de 30 m de toute installation de captage d’eau de surface destinée à la consommation humaine ou de toute installation de captage d’eau souterraine, peu importe l’utilisation;
  • Il est interdit d’entreposer ou de préparer un pesticide à moins de 30 m d’un cours d’eau ou plan d’eau;
  • Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins agricoles à moins de 3 m d’un cours d’eau, plan d’eau ou fossé dont l’aire d’écoulement est supérieure à 2 m2. L’aire d’écoulement du plan d’eau est calculée en multipliant sa largeur moyenne par sa hauteur;
  • Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins agricoles à moins de 1 m d’un cours d’eau (y compris à débit intermittent), plan d’eau ou fossé dont l’aire d’écoulement est inférieure à 2 m2.

Pour l’entreposage des pesticides :

  • Les pesticides doivent être entreposés dans un endroit sécuritaire – c’est-à-dire un endroit où les conditions ambiantes (température, humidité, précipitations, etc.) n’altèreront ni le pesticide ni son contenant ou son étiquette – et de façon à éviter qu’il ne se répande dans l’environnement;
  • Si la quantité de pesticides entreposée pour plus de 15 jours dépasse 100 kg ou 100 L, l’entrepôt doit posséder un aménagement de rétention, par exemple une dalle de béton munie de rebords ou toute autre structure permettant de retenir et de récupérer des pesticides en cas de déversement et d’éviter la contamination de l’environnement. Cette exigence ne s’applique toutefois pas à des pesticides entreposés pour 15 jours ou moins;
  • Le lieu d’entreposage ne doit pas être situé à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans à moins de détenir un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003. Si la récurrence de débordement est de 20-100 ans, les pesticides doivent être entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l’eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans;
  • Les numéros de téléphone des services suivants doivent être affichés bien en vue près du lieu d’entreposage :
    • Centre antipoison du Québec : 1-800-463-5060
    • Urgence-Environnement Québec : 1-866-694-5454
    • Centre d’information et d’urgence de Transports Canada (CANUTEC) : 613-996-6666 (ou *666 pour un téléphone cellulaire)
    • Service de police et service d’incendie de la municipalité
    • Direction régionale du MDDELCC desservant la région administrative.

Pour la préparation des pesticides :
Le système de remplissage du réservoir du pulvérisateur doit être conçu de façon à empêcher le retour du pesticide vers la source d’approvisionnement en eau. Ceci signifie que le tuyau utilisé pour le remplissage ne doit pas tremper dans la bouillie à moins d’utiliser une valve antiretour ou d’emmagasiner l’eau dans un réservoir auxiliaire.

Pour l’application des pesticides :
L’application d’un pesticide doit être effectuée par une personne titulaire d’un certificat de qualification ou sous sa surveillance. De plus, les applications faites avec un pulvérisateur à jet porté, tel qu’utilisé en verger, ou à assistance pneumatique doivent s’effectuer à plus de 30 m d’un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s’effectue en direction de cet immeuble et à plus de 20 m d’un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s’effectue dos à cet immeuble.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1) si le pulvérisateur est à rampe horizontale ou muni d’un tunnel de pulvérisation; 2) si l’application du pesticide est effectuée par le propriétaire de l’immeuble protégé ou par l’exploitant qui l’habite ou à la demande de l’un d’eux.

Pour l’application de cet article du Code de gestion des pesticides (article 52), on entend par immeuble protégé :

  • En zone agricole et forestière (à l’extérieur du périmètre urbain) :
    Un bâtiment servant d’habitation, un édifice public ou un établissement d’hébergement touristique, ainsi qu’une bande de 30 m au pourtour de ces bâtiments si elle appartient au propriétaire des bâtiments (en zone forestière, les bâtiments habités périodiquement sont exclus).
  • À l’extérieur de la zone agricole et forestière (dans le périmètre urbain) :
    Tout terrain bâti, sauf s’il est en zone industrielle.
  • Peu importe la zone :
    Le terrain de tout centre récréatif ou sportif, golf, parc ou réserve écologique, camping, plage ou autres établissements semblables.

Comment calculer la distance à respecter conformément à l’article 52?

  • Si la pulvérisation se fait en direction de l’immeuble protégé, la mesure est prise à partir du premier rang d’arbres traité.
  • Si la pulvérisation est effectuée dos (en direction opposée) à l’immeuble protégé, la mesure est prise à partir de la position du premier diffuseur (buse, canon, sortie d’air réglable).
  • Si la pulvérisation s’effectue de façon perpendiculaire à l’immeuble protégé, l’article 52 ne s’applique pas en considérant toutefois que l’on cesse la pulvérisation lorsqu’on arrive en bout de rang.

Assouplissement de l’article 52
Au moment de la rédaction de ce guide, le MDDELCC travaillait à réviser l’article 52, afin d’assouplir les exigences en favorisant l’adoption d’équipements à dérive réduite. D’ici à ce que les modifications de l’article 52 soient en vigueur, des mesures transitoires sont prévues pour les producteurs agricoles qui ne peuvent pas se conformer aux exigences actuelles de l’article 52. Ces mesures transitoires permettent de réduire les distances d’éloignement à respecter dans les cas suivants :

  • Les applications sont faites avec un pulvérisateur à dérive réduite;
  • Les applications sont faites avec un pulvérisateur équipé de buses antidérive;
  • Une haie brise-vent est présente entre le verger et l’immeuble protégé.

Selon la combinaison de ces différents éléments, on obtient une réduction de la dérive variant de 50 à 90 %, laquelle permet une réduction des distances d’éloignement à respecter de 10 m à 20 m pour les vergers (excluant les vergers de pommiers standards).

Pour connaître les conditions pour vous prévaloir de ces mesures transitoires ainsi que les équipements admissibles à une réduction des distances d’éloignement, vous pouvez consulter la note d’instructions ainsi que le document qui l’accompagne sur le site du MDDELCC : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/publications/note-instructions/08-01.htm

 

Pour en savoir plus
Les risques des pesticides pour la santé et l’environnement

Il est possible d’obtenir un complément d’information à jour sur les pesticides (toxicité, risques pour la santé et l’environnement, pratiques de gestion rationnelle et sécuritaire, étiquettes, etc.) en consultant le site québécois SAgE pesticides à www.sagepesticides.qc.ca de même que l’indicateur de risque des pesticides du Québec (IRPeQ) à www.irpeqexpress.qc.ca.

 

Cette fiche est tirée du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

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