Auteurs de la première édition: Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteure de la mise à jour 2023: Laurence Tétreault-Garneau
Dernière mise à jour par l’auteure : 2 mars 2023

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2023) :  

Liens généraux des lois et règlements

• Gouvernement du Canada: Lois codifiées (justice.gc.ca)
• Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/

Basée sur l’information disponible sur les sites web consultés en février 2023, ainsi que certaines informations obtenues directement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Tel que mentionné brièvement dans la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi, c’est maintenant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), découlant de la loi du même nom et mis en application par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui établit les normes concernant les aliments importés, exportés et destinés au commerce interprovincial.  En tant qu’exportateur, vous devez vous assurer que les aliments que vous exportez sont conformes aux normes canadiennes, ainsi qu’à celles du pays importateur. Si le pays importateur n’a pas d’exigence, vous devez vous conformer aux lois canadiennes applicables.

Ainsi, avant d’exporter, plusieurs étapes sont à prévoir et de nombreuses exigences doivent être respectées. En premier lieu, les exportateurs doivent s’assurer que les aliments qu’ils exportent ont été fabriqués, transformés, traités, conservés, emballés ou étiquetés par une entreprise détenant une licence pour ce type d’activité. Et comme les exigences au niveau des certificats d’importation varient d’un pays importateur à un autre, il faut vérifier la nécessité de détenir un certificat avant d’expédier des produits. Une licence est alors nécessaire pour demander un certificat, puisque l’ACIA soumet les demandes aux pays étrangers ou émet des certificats seulement aux entreprises qui ont une licence ou un enregistrement valide. Pour déterminer si vous avez besoin d’une licence, un outil interactif est disponible en allant à l’adresse suivante : Outil interactif sur les licences – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

En tant qu’exportateur, vous êtes tenu d’assurer la salubrité des aliments et aurez possiblement besoin d’un plan de contrôle préventif (PCP) si vous demandez un certificat d’exportation ou toute autre autorisation. Un PCP est un plan écrit qui sert à expliquer ce que vous faites pour vous assurer que les aliments sont sans danger, propres à la consommation humaine et qu’ils respectent les exigences en matière de protection des consommateurs. Il vise à prévenir ou éliminer les dangers associés aux produits alimentaires, ou à les réduire à un niveau acceptable et sécuritaire. L’application de ces PCP est une approche reconnue à l’échelle internationale et est fondée sur les principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex Alimentarius, dont il est aussi question concernant les limites maximales de résidus (LMR), abordées dans la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi. Pour déterminer si vous avez besoin d’un PCP et ce qu’il doit couvrir, vous pouvez consulter la page suivante : Plan de contrôle préventif (PCP) – inspection.canada.ca. On y retrouve, entre autres, un outil interactif qui permet de déterminer la nécessité de détenir un PCP, des guides ainsi que des modèles.

Vous devrez également conserver des registres clairs, conformément au RSAC, qui permettront de retracer la source de vos aliments ainsi que les personnes à qui ils ont été envoyés. La tenue de ces registres permet d’intervenir rapidement dans le cas où un produit fait l’objet d’un rappel. Pour déterminer les exigences en matière de traçabilité (registres requis et renseignements à y inclure), un outil est aussi disponible en consultant le lien suivant : Outil interactif sur la traçabilité – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour obtenir de l’information plus précise et les exigences des pays où sont envoyées plus fréquemment les pommes du Québec, vous pouvez consulter les liens suivants :

1. Exigences de certification pour les exportations de pommes vers l’Union européenne et le Royaume-Uni – inspection.canada.ca

En plus des informations que vous retrouverez à l’adresse ci-dessus, il faut aussi savoir que les producteurs qui souhaitent exporter leurs pommes vers l’Union européenne et le Royaume-Uni sont tenus de mettre en œuvre un programme de surveillance et de contrôle pour certains insectes visés. Selon l’information fournie par un inspecteur de l’ACIA à l’hiver 2023*, les ravageurs suivants nécessitent un suivi et un contrôle :

1. Rhagoletis pomonella (Fiche La mouche de la pomme).
2. Grapholita prunivora = Enarmonia prunivora (Lesser appleworm moth, Petite pyrale de la pomme/Petit carpocapse de la pomme). Les mesures de surveillance et de contrôle pour Cydia pomonella (Fiche Le carpocapse de la pomme) sont suffisantes pour Grapholita prunivora = Enarmonia prunivora. De plus, la méthode de la confusion sexuelle utilisée pour lutter contre le carpocapse de la pomme contrôle aussi le petit carpocapse (ISOMATE® -CM/OFM TT).
3. Anthonomus quadrigibbus = Tachypterellus quadrigibbus (Apple curculio, Charançon de la pomme). Les mesures de surveillance et de contrôle pour Conotrachelus nenuphar (Fiche sur Le charançon de la prune) sont suffisantes pour Anthonomus quadrigibbus = Tachypterellus quadrigibbus.

*Notez que ces informations sont sujettes à des modifications sans préavis et qu’il est important de contacter un inspecteur de l’ACIA afin de s’assurer que ces informations sont toujours applicables et à jour.

2. États-Unis d’Amérique – Exigences relatives à l’exportation de fruits et légumes frais – inspection.canada.ca

Pour les États-Unis, selon les informations obtenues de l’ACIA, si les pommes proviennent du Québec, il n’y a pas d’exigences précises, mais il peut y avoir des directives particulières dépendamment de l’État où les pommes sont exportées. Tout comme pour les autres pays, l’exportateur doit donc vérifier les exigences de chaque État au préalable, incluant les limites maximales de résidus, car certains produits phytosanitaires utilisés au Canada sont interdits ou limités aux États-Unis.

Points à retenir :

• En plus des différents documents et autorisations à détenir, il est important pour un pomiculteur de déterminer tôt en saison s’il souhaite exporter sa production , car certains produits phytosanitaires sont soit interdits dans d’autres pays, ou leur limite maximale de résidus (LMR) est différente de celle permise au Canada (voir la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi portant sur les résidus de pesticides). Ces produits devront alors être évités ou limités en saison.
• Certains ravageurs, qui peuvent être considérés comme des ravageurs secondaires ou peu problématiques en pomiculture au Québec, peuvent être des organismes contrôlés par le pays importateur (tels que le petit carpocapse de la pomme ou le charançon de la pomme, mentionnés plus haut dans le cas de l’exportation vers l’Union européenne ou le Royaume Uni). Des interventions phytosanitaires ciblées contre ces ravageurs pourraient être exigées, et l’ajout de pièges ou du dépistage seraient alors nécessaires. Certains insectes peuvent même avoir un seuil différent de celui habituellement utilisé dans la majorité des vergers au Québec, par exemple la mouche de la pomme, pour laquelle le seuil a été abaissé par mesure de précaution, dans le cas où les pommes sont exportées (voir la fiche sur les Grilles de dépistage pour les vergers).
• Sachez également qu’à des fins d’exportation, l’ACIA peut exiger le registre de traitements phytosanitaires du producteur, en plus d’une lettre d’attestation de l’agronome conseiller concernant le dépistage et les recommandations contre les ravageurs en pomiculture.

Afin de s’y retrouver, les liens suivants vous seront également utiles :

Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l’intention des entreprises alimentaires – inspection.canada.ca

Fiche d’information : exportation d’aliments – inspection.canada.ca

Exportation d’aliments : Un guide par étapes – inspection.canada.ca

Guide de déclaration à l’intention des exportateurs (cbsa-asfc.gc.ca)

Accueil | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

Loi sur la protection des végétaux

Cette loi et son règlement du même nom concernent cette fois non pas les aliments, mais bien les végétaux, tels que ceux destinés à la plantation. Elle vise à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis végétaux en prévoyant des moyens de lutte et d’élimination, ainsi que la délivrance de certificats, afin de s’assurer de la protection de la vie végétale et des secteurs agricoles et forestiers. Tout comme pour le RSAC, le Règlement sur la protection des végétaux est appliqué par l’ACIA, qui est responsable des différents programmes d’inspection et de la délivrance des documents nécessaires à l’importation ou l’exportation.

Un producteur qui désire exporter ou importer des produits végétaux doit contacter directement un inspecteur de l’ACIA afin d’obtenir les autorisations nécessaires et de s’assurer de bien comprendre les exigences phytosanitaires. Pour l’exportation, l’inspecteur pourra vous indiquer si un certificat phytosanitaire est requis selon les exigences du pays destinataire et le processus d’inspection qui s’applique. Le certificat phytosanitaire atteste que les végétaux ont été inspectés, sont exempts d’organismes nuisibles et sont conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.

Pour rejoindre l’ACIA : Contactez-nous – Agence canadienne d’inspection des aliments – inspection.canada.ca

Pour en savoir plus

Mesures de protection des végétaux en territoire canadien – inspection.canada.ca

Procédures pour l’importation de végétaux – inspection.canada.ca

Exportation des végétaux – inspection.canada.ca

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.