Fiche 16

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La protection de l’environnement et la loi

Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
http://www.lois.justice.gc.ca/fra/
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm

 

Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements

La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements est la principale loi en matière de protection de l’environnement au Québec. Elle stipule que toute personne a droit à la qualité et à la protection de l’environnement, à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, et que nul ne doit émettre, déposer ou rejeter dans l’environnement un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par le règlement. De cette loi découlent plusieurs règlements, dont deux qui touchent plus particulièrement le milieu agricole : le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et le Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES).

Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Ce règlement a comme objectif la protection de l’environnement, en particulier de l’eau et du sol, contre la pollution causée par certaines activités agricoles. De nombreux articles de ce règlement touchent les pomiculteurs de près :

  • L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de posséder un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). Le PAEF contient principalement la description de l’entreprise et de son milieu (champs, puits, cours d’eau, lacs, etc.), les recommandations de fertilisants pour les différentes parcelles ainsi que le bilan de phosphore de l’entreprise. Le PAEF doit être signé par un agronome et être mis à jour tous les ans (article 22).
  • L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de faire établir un bilan phosphore pour leur entreprise. Ce bilan compare la quantité maximale de phosphore pouvant être apportée dans chacune des parcelles par rapport à leur richesse, telle qu’établie par les analyses de sol qui doivent être prises tous les cinq ans. Le bilan phosphore doit être signé par un agronome et être transmis annuellement au MDDELCC (article 35).
  • L’obligation pour les producteurs devant posséder un PAEF de tenir et de conserver, pour chacune des parcelles de l’exploitation, un registre d’épandage des matières fertilisantes (dates d’application, doses, modes d’épandage, etc.).
  • L’obligation de respecter une zone tampon sans matières fertilisantes lors de l’épandage près des fossés et des cours d’eau. Les distances à respecter sont fixées respectivement à 1 m et à 3 m, sauf si définies différemment par un règlement municipal.
  • L’obligation de respecter certaines conditions dans le cas où un producteur désire appliquer du fumier dans son verger. Des amas au champ peuvent être faits sous les conditions suivantes : surveillance par un agronome, respect de distances minimales des zones sensibles, délai maximal d’utilisation, etc. Consultez le texte du règlement ou votre conseiller pomicole pour obtenir tous les détails. Notez que cet article du REA ne s’applique pas pour le compost. Il faut plutôt se référer aux différentes normes du Règlement sur le captage des eaux souterraines décrites plus loin. Pour obtenir plus d’information sur la définition exacte de ce qui est considéré comme du compost ainsi que sur les normes et critères applicables (en particulier si un certificat d’autorisation doit être obtenu), consultez le Guide sur la valorisation des matières résiduelles fertilisantes et ses addenda :
    www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/mat_res/fertilisantes/critere/guide-mrf.pdf
    www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/mat_res/fertilisantes/critere/addenda4.pdf

Le texte du REA est en ligne à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R26.htm.

Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES)

Ce règlement a comme principal objectif d’assurer la protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine en encadrant l’ensemble des activités de captage de ces eaux de façon à prévenir les conflits d’usage et les atteintes à l’environnement. Comme les municipalités se sont vu confier la responsabilité d’établir des normes d’aménagement des ouvrages de captage, elles ont un rôle important à jouer dans l’application de ce règlement. Voici quelques obligations, touchant plus particulièrement le milieu pomicole, stipulées par ce règlement :

  • L’épandage de fertilisants (déjections animales, compost, engrais minéraux, etc.) est interdit à moins de 30 m de tout ouvrage de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine (ex. : puits individuels).
  • Le stockage à même le sol (ex. : amas au champ) de déjections animales, de compost de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes dans un champ cultivé est interdit à moins de 300 m de tout ouvrage de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine.
  • Des aires de protection bactériologique et virologique sont définies dans le cas d’un lieu de captage d’eau potable alimentant plus de 20 personnes ou dont le débit moyen est de plus de 75 m3 par jour. L’épandage de déjections animales, de compost de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes est interdit dans l’aire de protection bactériologique et l’épandage de boues d’épuration est interdit dans l’aire de protection virologique. Dans le cas de lieux de captage d’eau potable dont le débit moyen est inférieur à 75 m3 par jour, mais qui alimentent plus de 20 personnes, l’aire de protection bactériologique est fixée à un rayon de 100 m du lieu de captage et l’aire de protection virologique, à un rayon de 200 m. Dans le cas des ouvrages de captage de plus de 75 m3 par jour, les aires de protection doivent être définies par un ingénieur ou un géologue à la suite d’une étude hydrogéologique. Plusieurs exceptions à ce résumé sont toutefois prévues. Pour obtenir plus d’information, consultez les dispositions du règlement à l’adresse mentionnée ci-dessous.
    En pratique, si votre puits a un débit moyen de moins de 75 m3 et qu’il alimente 20 personnes ou moins, ces aires de protection n’existent pas. Sinon, il est de votre responsabilité de vous assurer de les respecter.

Notez que le RCES ne régit pas l’utilisation des pesticides, ceux-ci étant assujettis au Code de gestion des pesticides dont il est question dans la fiche 12.

Pour plus d’informations sur le RCES, vous pouvez consulter :

 

Pour en savoir plus
Protection des eaux souterraines

Le document Pesticides et eau souterraine : Prévenir la contamination en milieu agricole offre des informations intéressantes, entre autres sur les propriétés de l’eau souterraine, les différents types de puits (notions également présentes dans le Règlement sur le captage des eaux souterraines) et les propriétés du sol. On y trouve également des trucs et des exemples de bonnes pratiques à adopter lors de la manipulation des pesticides. Le document peut être consulté en ligne : www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/eau-sout/rapport.pdf.

 

Cette fiche est tirée du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

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