Fiche 16

Pour une copie de l'article :

La protection de l’environnement et la loi

Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Audrey Charbonneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
http://www.lois.justice.gc.ca/fra/
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm

 

Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements

La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements est la principale loi en matière de protection de l’environnement au Québec. Elle stipule que toute personne a droit à la qualité et à la protection de l’environnement, à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, et que nul ne doit émettre, déposer ou rejeter dans l’environnement un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par le règlement. De cette loi découlent plusieurs règlements, dont deux qui touchent plus particulièrement le milieu agricole : le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP).

Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Ce règlement a comme objectif la protection de l’environnement, en particulier de l’eau et du sol, contre la pollution causée par certaines activités agricoles. De nombreux articles de ce règlement touchent les pomiculteurs de près :

  • L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de posséder un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). Le PAEF contient principalement la description de l’entreprise et de son milieu (champs, puits, cours d’eau, lacs, etc.), les recommandations de fertilisants pour les différentes parcelles ainsi que le bilan de phosphore de l’entreprise. Le PAEF doit être signé par un agronome et être mis à jour tous les ans (article 22).
  • L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de faire établir un bilan phosphore pour leur entreprise. Ce bilan compare la quantité maximale de phosphore pouvant être apportée dans chacune des parcelles par rapport à leur richesse, telle qu’établie par les analyses de sol qui doivent être prises tous les cinq ans. Le bilan phosphore doit être signé par un agronome et être transmis annuellement au MDDELCC (article 35).
  • L’obligation pour les producteurs devant posséder un PAEF de tenir et de conserver, pour chacune des parcelles de l’exploitation, un registre d’épandage des matières fertilisantes (dates d’application, doses, modes d’épandage, etc.).
  • L’obligation de respecter une zone tampon sans matières fertilisantes lors de l’épandage près des fossés et des cours d’eau. Les distances à respecter sont fixées respectivement à 1 m et à 3 m, sauf si définies différemment par un règlement municipal.
  • L’obligation de respecter certaines conditions dans le cas où un producteur désire appliquer du fumier dans son verger. Des amas au champ peuvent être faits sous les conditions suivantes : surveillance par un agronome, respect de distances minimales des zones sensibles, délai maximal d’utilisation, etc. Consultez le texte du règlement ou votre conseiller pomicole pour obtenir tous les détails. Notez que cet article du REA ne s’applique pas pour le compost. Il faut plutôt se référer au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection décrit plus loin. Pour obtenir plus d’information sur la définition exacte de ce qui est considéré comme du compost ainsi que sur les normes et critères applicables (en particulier si un certificat d’autorisation doit être obtenu), consultez le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes et son addenda no 6 :
    www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/mat_res/fertilisantes/critere/guide-mrf.pdf

Le texte du REA est en ligne à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R26.htm.

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Le Règlement sur le captage des eaux souterraines a été remplacé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Ce règlement a comme principal objectif d’assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire en encadrant l’ensemble des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de ces eaux. Le chapitre VI du RPEP définit trois catégories de prélèvements tant d’eau de surface que d’eau souterraine. Pour chacune de ces catégories, le RPEP définit des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée et précise la méthode à utiliser pour évaluer la vulnérabilité des eaux. Voici quelques obligations, touchant plus particulièrement le milieu pomicole, stipulées par ce règlement.

L’épandage de fertilisants (déjections animales, compost, engrais minéraux, etc.) est interdit :

  • dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau;
  • dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est élevé;
  • dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 10 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
  • dans les premiers 100 m de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen.

L’épandage de fertilisants doit être effectué conformément à la recommandation d’un professionnel s’il a lieu :

  • dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen;
  • dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;

Le stockage à même le sol (ex. : amas au champ) de fertilisants (déjections animales, compost de ferme, matières résiduelles fertilisantes, etc.) est interdit :

  • dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau;
  • dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé;
  • dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites de l’eau est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
  • à moins de 100 m d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine.

Plusieurs exceptions à ce résumé sont toutefois prévues. Pour obtenir plus d’information sur le RPEP, consultez le texte du règlement à l’adresse suivante : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/Q-2,%20r.%2035.2

Notez que le RPEP ne régit pas l’utilisation des pesticides, ceux-ci étant assujettis au Code de gestion des pesticides dont il est question dans la fiche 12.

 

Pour en savoir plus
Protection des eaux souterraines

Le dépliant Prévenir la contamination de l’eau souterraine par les pesticides : Pour protéger votre santé et l’environnement offre des informations intéressantes, entre autres sur les propriétés de l’eau souterraine, la prévention de sa contamination et la réglementation en vigueur. Le dépliant peut être consulté en ligne : http://www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/eau-sout/index.htm.

 

Cette fiche est tirée du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

bannière des principaux partenaires de réalisation et commanditaires du Guide de PFI

Laisser un commentaire