Auteur de la première édition : Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Audrey Charbonneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteures de la mise à jour 2023 : Laurence Tétreault-Garneau et Vicky Filion
Dernière mise à jour par les auteures : 4 octobre 2024

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2023) :  

Liens généraux des lois et règlements

• Gouvernement du Canada: Lois codifiées (justice.gc.ca)
• Québec : Legis Québec

Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements

La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements est la principale loi en matière de protection de l’environnement au Québec. Elle vise la protection de l’environnement ainsi que la sauvegarde des espèces qui y habitent, en considérant les enjeux liés à la protection de la santé, de la sécurité humaine, ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui y habitent. Elle vise à encadrer l’utilisation des ressources en eau afin d’en assurer une gestion durable, équitable et efficace. Elle favorise la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de répondre à l’urgence climatique et dans la perspective d’assurer une transition juste pour tous, qui tient compte des conséquences environnementales, économiques et sociales. Les objectifs fondamentaux de cette loi font que la protection, l’amélioration, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’environnement sont d’intérêt général. Ses dispositions assurent le respect des principes de développement durable, tels que définis dans la Loi sur le développement durable. De cette loi découlent de nombreux règlements : le Règlement sur les exploitations agricoles, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ainsi que le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement étant les règlements touchant plus particulièrement le milieu agricole.

Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Ce règlement a comme objectif la protection de l’environnement, en particulier de l’eau et du sol, afin de limiter la pollution causée par certaines activités agricoles. Nombreux articles de ce règlement touchent les pomiculteurs de près :

• L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de posséder un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). Le PAEF contient principalement la description de l’entreprise et de son milieu (champs, puits, cours d’eau, lacs, etc.), les recommandations de fertilisants pour les différentes parcelles ainsi que le bilan de phosphore de l’entreprise. Le PAEF doit être signé par un agronome et être mis à jour tous les ans (article 22).
• L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de faire établir un bilan phosphore pour leur entreprise. Ce bilan compare la quantité maximale de phosphore pouvant être apportée dans chacune des parcelles par rapport à leur richesse, telle qu’établie par les analyses de sol qui doivent être prises tous les cinq ans. Le bilan phosphore doit être signé par un agronome et être transmis annuellement au Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs(MELCCFP) au plus tard le 15 mai de chaque année (article 35).
• L’obligation pour les producteurs devant posséder un PAEF de tenir et de conserver, pour chacune des parcelles de l’exploitation, un registre d’épandage des matières fertilisantes (dates d’application, doses, modes d’épandage, etc.).
• L’obligation de respecter une zone tampon sans matières fertilisantes lors de l’épandage près des fossés et des cours d’eau. Les distances à respecter sont fixées respectivement à 1 m et à 3 m, sauf si définies différemment par un règlement municipal (article 30).
• L’obligation de respecter certaines conditions dans le cas où un producteur désire appliquer du fumier dans son verger. Des amas au champ peuvent être faits sous les conditions suivantes : surveillance par un agronome, respect des distances minimales des zones sensibles, délai maximal d’utilisation, etc. (articles 9.1 à 9.3). Consultez le texte du règlement ou votre conseiller pomicole pour obtenir tous les détails. À noter que le stockage des fumiers en amas au champ se distingue du compostage de fumier, qui est considéré comme une activité de transformation des fumiers et dont l’encadrement est précisé dans le REAFIE, en fonction du risque (articles 274 et 279). Pour obtenir plus d’information sur la définition exacte de ce qui est considéré comme du compost ainsi que sur les normes et critères applicables (en particulier si un certificat d’autorisation doit être obtenu), consultez le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes et son addenda no 6.

Un guide explicatif du REA, détaillé et vulgarisé peut être consulté sur le Guide de référence du Règlement sur les exploitations agricoles.

Ce guide pouvant être mis à jour, il est important de s’assurer d’avoir la version la plus récente.

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Le Règlement sur le captage des eaux souterraines a été remplacé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Ce règlement a comme principal objectif d’assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire en encadrant l’ensemble des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de ces eaux. Le chapitre VI du RPEP définit trois catégories de prélèvements, tant d’eau de surface que d’eau souterraine. Par exemple, un prélèvement d’eau effectué pour desservir un système alimentant 20 personnes et moins est un prélèvement de catégorie 3. Pour chacune des catégories, le RPEP définit des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée et précise la méthode à utiliser pour évaluer la vulnérabilité des eaux. Voici quelques obligations mentionnées par ce règlement, touchant plus particulièrement le milieu pomicole.

L’épandage de fertilisants (déjections animales, compost, engrais minéraux, etc.) est interdit :

(art. 63 et 71)

• dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface de catégories 1 et 2;
• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est élevé;
• dans l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 10 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
• dans les premiers 100 m de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen.

L’épandage de fertilisants doit être effectué conformément à la recommandation d’un professionnel s’il a lieu :

(art. 64)

• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen;
• dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans.

La recommandation doit contenir les mesures à mettre en place pour minimiser les impacts sur la qualité des eaux, elle doit s’appuyer sur un bilan historique des cinq dernières années concernant les cultures et épandages effectués dans l’aire de protection immédiate et doit tenir compte du contexte hydrologique, de la texture, de la profondeur et de l’état de compaction des sols. La recommandation est jointe au PAEF, tel qu’énoncé dans le REA dont il est question plus haut.

Le stockage à même le sol (ex. : amas au champ) de fertilisants (déjections animales, compost de ferme, matières résiduelles fertilisantes, etc.) est interdit :

(art.59 et 71)

• dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface de catégories 1 et 2;
• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé;
• dans l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites de l’eau est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
• à moins de 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.

Plusieurs exceptions à ce résumé sont toutefois prévues. Pour obtenir plus d’information sur le RPEP, consultez le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Notez que le RPEP ne régit pas l’utilisation des pesticides, ceux-ci étant assujettis au Code de gestion des pesticides dont il est question dans la fiche sur L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi.

Vous pouvez aussi consulter le Guide d’application du règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (prélèvements à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire).

Les trois catégories de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine sont définies à l’article 51 et les aires de protection intermédiaire, bactériologique et virologique en fonction de la catégorie du prélèvement d’eau sont définies à l’article 57. L’approche à utiliser pour établir la vulnérabilité des eaux souterraines dans les aires de protection d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, 2 ou 3 est définie à l’article 53. Les dispositions concernant l’aménagement d’une aire de compostage sont abordées dans l’article 60.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Ce règlement a été élaboré suite aux changements apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’adopter une approche fondée sur le niveau de risque environnemental et la concentration des efforts sur les projets dont les impacts sur l’environnement sont importants, en se dotant d’un régime d’autorisation se voulant clair et optimisé. Le REAFIE encadre les activités suivantes :

• Activités à risque environnemental modéré pour lesquelles des autorisations ministérielles sont délivrées à la suite d’une analyse, telles qu’un prélèvement d’eau.
• Activités à risque environnemental faible admissibles à une déclaration de conformité, comme par exemple certaines activités qui concernent les lieux d’élevage et les ouvrages de stockage en milieu agricole.
• Activités à risque environnemental négligeable exemptées du régime d’autorisation. Plus d’une centaine de ces activités sont détaillées dans le REAFIE.

Notons qu’il existe aussi un quatrième niveau de risque, le risque élevé. Ce dernier est encadré par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (REEIE), de certains projets et entré en vigueur le 23 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez le guide de référence Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

La fiche informative La structure du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) vous renseignerat sur la structure du règlement.

Vous pouvez aussi consulter le document explicatif sur les Eaux de lavage des fruits et légumes (articles 155 à 158) pour plus d’information.

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Depuis le 1^er mars 2022, la pratique de l’agriculture dans le littoral des lacs et des cours d’eau est encadrée par un régime transitoire mis en œuvre à travers plusieurs règlements. L’ensemble de l’information relative à cet encadrement est disponible en allant sur la page suivante : Travaux et activités en milieu hydrique | Gouvernement du Québec.

Ce régime remplace la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et il modifie l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement dans les milieux hydriques. Les crues printanières de 2017 et 2019 ayant mis en lumière les limites de la Politique de protection des rives, le régime transitoire a été élaboré afin de resserrer l’encadrement des activités pouvant être réalisées en zone inondable. Il met en place un régime d’autorisation, ce qui signifie qu’une autorisation municipale ou ministérielle (du MELCCFP) doit être demandée pour effectuer certains types de travaux ou certaines activités en zone inondable, en rive ou en littoral. Le type d’autorisation nécessaire dépend des risques présentés par l’activité pour l’environnement, les personnes et les biens, ainsi que du milieu dans lequel elle sera réalisée. Lors de la mise à jour du présent guide, ce régime faisait l’objet d’une consultation et devait continuer de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre réglementaire en milieux hydriques modernisé.

Ce régime maintient l’interdiction de cultiver dans le littoral, à moins de respecter certaines conditions énumérées ci-dessous :

• superficie cultivée au moins une fois au cours des saisons 2016 à 2021;
• culture ne nécessitant pas de déboisement (arbres ou arbustes);
• présence d’une bande végétalisée constituée de végétaux vivaces.

À noter qu’il a été proposé de reporter l’exigence relative à l’implantation de bandes de végétation élargies le long des cours d’eau et des fossés en littoral. Les distances minimales standards continuent de s’appliquer et sont décrites à la page suivante, en plus des distances qui seront à respecter à partir de 2027 : Mise en place d’une bande végétalisée en littoral.

Une déclaration de conformité doit être déposée, et ce, 30 jours avant le début de toute activité sur cette superficie. Le lien suivant vous permet de voir plus en détails quelles sont les conditions et les étapes à réaliser pour déposer une déclaration de conformité permettant de continuer l’agriculture en littoral, telles que la nécessité de mandater un agronome pour produire certains documents et la géolocalisation de la superficie relative à l’activité d’agriculture en littoral : Démarche pour poursuivre l’agriculture en littoral.

Pour en savoir plus

Loi sur la protection de l’environnement

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Pour de l’information résumée concernant les trois catégories de prélèvements définies par le RPEP, consultez le point 5 du lien suivant : Foire aux questions sur le règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Le même lien peut être consulté au point 6, pour de l’information concernant la façon dont le RPEP délimite les différentes aires de protection des prélèvements d’eau (sites de prélèvements souterrains ou de surface) effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire.

Pour en apprendre davantage sur le projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, vous pouvez visiter le site web de la consultation : Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations – Consultation.

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.