Auteurs de la première édition: Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteure de la mise à jour 2023: Laurence Tétreault-Garneau
Dernière mise à jour par l’auteure : 2 mars 2023

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2024) :

Liens généraux des lois et règlements

• Gouvernement du Canada: Lois codifiées (justice.gc.ca)
• Québec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/

Loi sur les aliments et les drogues

Santé Canada est responsable des normes qui touchent la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues et son règlement du même nom. C’est l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui se charge d’appliquer toutes les normes découlant de ce règlement, tant au niveau de la santé et la sécurité, que dans plusieurs autres domaines tels : production, fabrication, emballage et étiquetage des aliments et autres produits d’usage essentiel. Elle s’occupe de la salubrité des aliments cultivés au Canada, mais également de ceux qui sont importés.

C’est l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), une autre agence relevant de Santé Canada, qui est chargée de la réglementation des pesticides via la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’ARLA est responsable de l’homologation des pesticides, de leur réévaluation ainsi que de la promotion de la lutte antiparasitaire durable.

Notons qu’en juin 2022 a pris fin un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires, dont le but était de déterminer si des modifications législatives étaient nécessaires. On y propose, entre autres, de passer d’une évaluation des pesticides en continue plutôt qu’aux 15 ans, et de clarifier ce qui a trait aux limites maximales de résidus (LMR) des fruits et légumes produits au Canada ou importés. Cette consultation s’étant terminée récemment, des changements à la LPA sont potentiellement à prévoir une fois les travaux et analyses complétés. Plus de détails sur la LPA sont disponibles dans la fiche sur L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi. 

Actuellement, bien qu’elles soient fixées par L’ARLA, c’est donc l’ACIA qui, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, s’occupe de la surveillance des LMR via différents programmes de surveillance, dont le Programme national de surveillance des résidus chimiques, tels que les pesticides. Des échantillons issus de la production (ex. fruits) sont analysés selon les normes de salubrité établies par Santé Canada et diverses organisations internationales, dont la Commission du Codex Alimentarius. Si les aliments analysés dépassent les limites permises, des mesures telles que le retrait du produit des magasins d’alimentation, la saisie des stocks, un rejet des importations ou la poursuite des contrevenants pourraient être prises.

Afin de ne pas dépasser la limite de résidus permise* :

• Ne dépassez pas la dose et le nombre d’applications maximales d’un produit ou matière active pour une saison.
• Respectez les délais avant la récolte.
• N’utilisez pas des produits non homologués pour la culture ou l’organisme nuisible visé.
• Employez uniquement des produits homologués à la fois au Canada etdans le pays destinataire, si les fruits sont destinés à l’exportation.

* Ces informations sont disponibles sur l’étiquette des produits. Vous pouvez consulter les étiquettes des produits phytosanitaires sur le site de l’ARLA ou SAgE pesticides.

Exportation

Au niveau de l’exportation des aliments, en plus de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement, intervient aussi le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui découle de la loi du même nom.  Plus de détails concernant l’exportation sont disponibles dans la fiche sur L’importation, l’exportation et la loi. Il est particulièrement important, tel que mentionné ci-dessus, de connaître les produits homologués et les LMR du pays importateur, car elles peuvent différer des LMR canadiennes.

Pour en savoir davantage

Pour de plus amples renseignements sur la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments, consultez la page Direction des aliments du Gouvernement du Canada.

• La description de leur mandat;
• La description des 6 bureaux;
• Coordonnées pour les rejoindre.

Site web de l’ARLA : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire – Canada.ca

Site web de l’ACIA : Agence canadienne d’inspection des aliments – inspection.canada.ca

Limites maximales de résidus (LMR) : Limite maximale de résidus, santé humaine et salubrité alimentaire – Canada.ca

• Infographie sur les LMR au Canada;
• Fixation des LMR;
• LMR à l’étranger;
• Consultations des communiqués et registre public.

Base de données des LMR : Recherche de limites maximales de résidus – Santé Canada

Codex alimentarius : Accueil | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

• Recueil de normes alimentaires et textes apparentés internationalement adoptés;
• Base de données en ligne du Codex sur les résidus de pesticides dans les aliments.

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.