L’importation, l’exportation et la loi

Auteurs de la première édition: Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteure de la mise à jour 2023: Laurence Tétreault-Garneau
Dernière mise à jour par l’auteure : 2 mars 2023

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2023) :  

Liens généraux des lois et règlements

Basée sur l’information disponible sur les sites web consultés en février 2023, ainsi que certaines informations obtenues directement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Tel que mentionné brièvement dans la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi, c’est maintenant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), découlant de la loi du même nom et mis en application par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui établit les normes concernant les aliments importés, exportés et destinés au commerce interprovincial.  En tant qu’exportateur, vous devez vous assurer que les aliments que vous exportez sont conformes aux normes canadiennes, ainsi qu’à celles du pays importateur. Si le pays importateur n’a pas d’exigence, vous devez vous conformer aux lois canadiennes applicables.

Ainsi, avant d’exporter, plusieurs étapes sont à prévoir et de nombreuses exigences doivent être respectées. En premier lieu, les exportateurs doivent s’assurer que les aliments qu’ils exportent ont été fabriqués, transformés, traités, conservés, emballés ou étiquetés par une entreprise détenant une licence pour ce type d’activité. Et comme les exigences au niveau des certificats d’importation varient d’un pays importateur à un autre, il faut vérifier la nécessité de détenir un certificat avant d’expédier des produits. Une licence est alors nécessaire pour demander un certificat, puisque l’ACIA soumet les demandes aux pays étrangers ou émet des certificats seulement aux entreprises qui ont une licence ou un enregistrement valide. Pour déterminer si vous avez besoin d’une licence, un outil interactif est disponible en allant à l’adresse suivante : Outil interactif sur les licences – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

En tant qu’exportateur, vous êtes tenu d’assurer la salubrité des aliments et aurez possiblement besoin d’un plan de contrôle préventif (PCP) si vous demandez un certificat d’exportation ou toute autre autorisation. Un PCP est un plan écrit qui sert à expliquer ce que vous faites pour vous assurer que les aliments sont sans danger, propres à la consommation humaine et qu’ils respectent les exigences en matière de protection des consommateurs. Il vise à prévenir ou éliminer les dangers associés aux produits alimentaires, ou à les réduire à un niveau acceptable et sécuritaire. L’application de ces PCP est une approche reconnue à l’échelle internationale et est fondée sur les principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex Alimentarius, dont il est aussi question concernant les limites maximales de résidus (LMR), abordées dans la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi. Pour déterminer si vous avez besoin d’un PCP et ce qu’il doit couvrir, vous pouvez consulter la page suivante : Plan de contrôle préventif (PCP) – inspection.canada.ca. On y retrouve, entre autres, un outil interactif qui permet de déterminer la nécessité de détenir un PCP, des guides ainsi que des modèles.

Vous devrez également conserver des registres clairs, conformément au RSAC, qui permettront de retracer la source de vos aliments ainsi que les personnes à qui ils ont été envoyés. La tenue de ces registres permet d’intervenir rapidement dans le cas où un produit fait l’objet d’un rappel. Pour déterminer les exigences en matière de traçabilité (registres requis et renseignements à y inclure), un outil est aussi disponible en consultant le lien suivant : Outil interactif sur la traçabilité – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour obtenir de l’information plus précise et les exigences des pays où sont envoyées plus fréquemment les pommes du Québec, vous pouvez consulter les liens suivants :

  1. Exigences de certification pour les exportations de pommes vers l’Union européenne et le Royaume-Uni – inspection.canada.ca

En plus des informations que vous retrouverez à l’adresse ci-dessus, il faut aussi savoir que les producteurs qui souhaitent exporter leurs pommes vers l’Union européenne et le Royaume-Uni sont tenus de mettre en œuvre un programme de surveillance et de contrôle pour certains insectes visés. Selon l’information fournie par un inspecteur de l’ACIA à l’hiver 2023*, les ravageurs suivants nécessitent un suivi et un contrôle :

  1. Rhagoletis pomonella (Fiche La mouche de la pomme).
  2. Grapholita prunivora = Enarmonia prunivora (Lesser appleworm moth, Petite pyrale de la pomme/Petit carpocapse de la pomme). Les mesures de surveillance et de contrôle pour Cydia pomonella (Fiche Le carpocapse de la pomme) sont suffisantes pour Grapholita prunivora = Enarmonia prunivora. De plus, la méthode de la confusion sexuelle utilisée pour lutter contre le carpocapse de la pomme contrôle aussi le petit carpocapse (ISOMATE® -CM/OFM TT).
  3. Anthonomus quadrigibbus = Tachypterellus quadrigibbus (Apple curculio, Charançon de la pomme). Les mesures de surveillance et de contrôle pour Conotrachelus nenuphar (Fiche sur Le charançon de la prune) sont suffisantes pour Anthonomus quadrigibbus = Tachypterellus quadrigibbus.

*Notez que ces informations sont sujettes à des modifications sans préavis et qu’il est important de contacter un inspecteur de l’ACIA afin de s’assurer que ces informations sont toujours applicables et à jour.

  1. États-Unis d’Amérique – Exigences relatives à l’exportation de fruits et légumes frais – inspection.canada.ca

Pour les États-Unis, selon les informations obtenues de l’ACIA, si les pommes proviennent du Québec, il n’y a pas d’exigences précises, mais il peut y avoir des directives particulières dépendamment de l’État où les pommes sont exportées. Tout comme pour les autres pays, l’exportateur doit donc vérifier les exigences de chaque État au préalable, incluant les limites maximales de résidus, car certains produits phytosanitaires utilisés au Canada sont interdits ou limités aux États-Unis.

Points à retenir :

  • En plus des différents documents et autorisations à détenir, il est important pour un pomiculteur de déterminer tôt en saison s’il souhaite exporter sa production , car certains produits phytosanitaires sont soit interdits dans d’autres pays, ou leur limite maximale de résidus (LMR) est différente de celle permise au Canada (voir la fiche sur Les résidus de pesticides dans les aliments et la loi portant sur les résidus de pesticides). Ces produits devront alors être évités ou limités en saison.
  • Certains ravageurs, qui peuvent être considérés comme des ravageurs secondaires ou peu problématiques en pomiculture au Québec, peuvent être des organismes contrôlés par le pays importateur (tels que le petit carpocapse de la pomme ou le charançon de la pomme, mentionnés plus haut dans le cas de l’exportation vers l’Union européenne ou le Royaume Uni). Des interventions phytosanitaires ciblées contre ces ravageurs pourraient être exigées, et l’ajout de pièges ou du dépistage seraient alors nécessaires. Certains insectes peuvent même avoir un seuil différent de celui habituellement utilisé dans la majorité des vergers au Québec, par exemple la mouche de la pomme, pour laquelle le seuil a été abaissé par mesure de précaution, dans le cas où les pommes sont exportées (voir la fiche sur les Grilles de dépistage pour les vergers).
  • Sachez également qu’à des fins d’exportation, l’ACIA peut exiger le registre de traitements phytosanitaires du producteur, en plus d’une lettre d’attestation de l’agronome conseiller concernant le dépistage et les recommandations contre les ravageurs en pomiculture.

Afin de s’y retrouver, les liens suivants vous seront également utiles :

Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l’intention des entreprises alimentaires – inspection.canada.ca

Fiche d’information : exportation d’aliments – inspection.canada.ca

Exportation d’aliments : Un guide par étapes – inspection.canada.ca

Guide de déclaration à l’intention des exportateurs (cbsa-asfc.gc.ca)

Accueil | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

Loi sur la protection des végétaux

Cette loi et son règlement du même nom concernent cette fois non pas les aliments, mais bien les végétaux, tels que ceux destinés à la plantation. Elle vise à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis végétaux en prévoyant des moyens de lutte et d’élimination, ainsi que la délivrance de certificats, afin de s’assurer de la protection de la vie végétale et des secteurs agricoles et forestiers. Tout comme pour le RSAC, le Règlement sur la protection des végétaux est appliqué par l’ACIA, qui est responsable des différents programmes d’inspection et de la délivrance des documents nécessaires à l’importation ou l’exportation.

Un producteur qui désire exporter ou importer des produits végétaux doit contacter directement un inspecteur de l’ACIA afin d’obtenir les autorisations nécessaires et de s’assurer de bien comprendre les exigences phytosanitaires. Pour l’exportation, l’inspecteur pourra vous indiquer si un certificat phytosanitaire est requis selon les exigences du pays destinataire et le processus d’inspection qui s’applique. Le certificat phytosanitaire atteste que les végétaux ont été inspectés, sont exempts d’organismes nuisibles et sont conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.

Pour rejoindre l’ACIA : Contactez-nous – Agence canadienne d’inspection des aliments – inspection.canada.ca

Pour en savoir plus

Mesures de protection des végétaux en territoire canadien – inspection.canada.ca

Procédures pour l’importation de végétaux – inspection.canada.ca

Exportation des végétaux – inspection.canada.ca

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Fiche 18 La commercialisation des produits agricoles et la loi

Fiche 18

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :  
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

 

Loi sur les produits agricoles au Canada

Cette loi canadienne et ses règlements ont pour objectifs de réglementer la commercialisation des produits agricoles sur les marchés de l’importation et de l’exportation ainsi que sur les marchés interprovinciaux, en plus d’établir des normes et des catégories nationales pour ces produits. Voici les principaux règlements relevant de cette loi qui s’appliquent à la production de pommes : le Règlement sur les fruits et les légumes frais qui concerne le classement, l’emballage et le marquage des fruits et des légumes frais et le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage qui a trait à la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et à l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles.

 

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes a comme principaux objectifs : le contrôle du mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; la perception de droits; et la protection de l’industrie canadienne contre les dommages pouvant être causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale.

 

Loi sur les produits alimentaires

Cette loi québécoise énonce plusieurs dispositions générales sur les aliments comme la manipulation, le transport, l’entreposage et la commercialisation des produits alimentaires. De cette loi découlent deux règlements qui peuvent concerner le domaine pomicole. Premièrement, le Règlement sur les aliments, qui rend obligatoire la formation en hygiène et en salubrité pour le personnel des entreprises qui exploitent des établissements où des aliments sont préparés. Deuxièmement, le Règlement sur les fruits et les légumes frais, qui définit les différentes normes à respecter quant à la conservation, la manutention, le conditionnement, l’emballage, le transport et la vente des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine. De plus, les indications à mentionner sur tout moyen de publicité (catégorie, pays d’origine, variété, poids net, quantité ou calibre, expression « Produit du Québec » si applicable) sont énoncées dans ce règlement. Y sont aussi définies les catégories de pommes (« Extra de fantaisie », « De fantaisie » et « Commerciales »), les critères minimums de coloration pour chacune de ces catégories, le diamètre, la présentation dans l’emballage et le type d’emballage pouvant être employé. Enfin, les conditions précises d’entreposage des pommes portant la dénomination « Atmosphère contrôlée » y sont décrites.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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La protection des abeilles et la loi

Auteurs de la première édition : Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteure de la mise à jour 2023 : Laurence Tétreault-Garneau
Dernière mise à jour par l’auteure : 2 mars 2023

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants (consultés en janvier 2023) :  

Liens généraux des lois et règlements

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Cette loi, dont l’application relève du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), traite des différentes dispositions à prendre lorsque des animaux d’élevage sont atteints de maladies contagieuses ou parasitaires, d’agents infectieux ou de syndromes.   On y retrouve également les mesures particulières aux abeilles.  Ainsi, cette loi interdit d’arroser, de saupoudrer ou de pulvériser avec des produits toxiques aux abeilles (qu’ils soient chimiques ou biologiques) tout arbre fruitier ainsi que toute autre plante d’une espèce ou d’une catégorie désignée par le règlement, pendant la période de floraison de cet arbre ou de cette plante. Pour connaître la toxicité des différents pesticides envers les abeilles, consultez la fiche sur Les espèces utiles, une ressource à protéger.

 

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Fiche 20 Les animaux de chasse et la loi

Fiche 20

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

 

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Cette loi québécoise a pour objectif la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne des droits de chasser, de pêcher et de piéger. Les interdictions concernant la conservation des ressources fauniques, les normes de sécurité ainsi que les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs y sont stipulés. Ce sont principalement les agents de protection de la faune qui assurent l’application de cette loi.

Les cerfs de Virginie (souvent appelés « chevreuils ») et d’autres animaux tels que la marmotte, le lapin, le lièvre, la gélinotte huppée et la corneille sont protégés par cette loi. En conséquence, en dehors des périodes de chasse, un producteur ne peut pas abattre ces animaux sans avoir d’abord tenté de les effaroucher, puis de les empêcher de causer des dégâts à ses biens. Si aucun moyen n’a fonctionné (cela inclut, entre autres, la pose de clôture), il est possible d’abattre l’animal, en ayant toutefois avisé un agent du service de protection de la faune au préalable. De plus, certaines municipalités peuvent imposer des interdictions concernant la décharge d’une arme à feu; il faut donc s’informer auprès de ces instances avant d’employer ce moyen.

Durant la saison de la chasse, qui varie d’un endroit à un autre selon la zone où l’on se trouve et le type de gibier, un producteur peut inviter des chasseurs à chasser le gibier (selon leur type de permis) sur ses terres, ce qui contribue au contrôle de certaines espèces pouvant nuire à la culture.

 

Pour en savoir plus

Pour toute question relative à cette loi et à son application, contactez le ministère :

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP)
Service à la clientèle
5700, 4e avenue Ouest, A 409
Québec (Québec)  G1H 6R1
Téléphone sans frais : 1-844-LAFORET (1-844-523-6738)
Télécopieur : 418-644-6513
Courriel : services.clientele@mffp.gouv.qc.ca

Information réglementaire sur la chasse, la pêche et le piégeage
Téléphone sans frais : 1-877-346-6763

Informations en ligne sur la chasse et le piégeage :
Site du MFFP :
http://mffp.gouv.qc.ca/la-faune/.

La réglementation de chasse en quelques lignes :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/quelques-lignes.asp.

Règles générales de chasse à observer :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/index.asp.

Permis et certificats de chasse :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/permis-certificats/questions.asp.

Ce site renferme des renseignements concernant les différents permis qu’un chasseur peut détenir pour la chasse au cerf de Virginie. On peut détenir un permis régulier, mais il est possible d’obtenir un permis par tirage au sort dans certaines zones pour un cerf sans bois. Il est aussi possible de se procurer pour certaines zones un permis pour un « cerf sans bois premier abattage » (également selon un tirage au sort), autorisant un double prélèvement, à condition d’être titulaire d’un permis régulier.

Périodes de chasse et limites de prises pour le cerf de Virginie :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/impression/index.asp.

Particularités pour le dindon sauvage :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/dindon/index.asp.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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L’entreposage des hydrocarbures et la loi

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte, Sara-Jeanne B. Croteau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier
Auteurs de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau
Dernière mise à jour par les auteurs : 16 janvier 2023

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de loi, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur le site suivant :

Liens généraux des lois et règlements

Les installations destinées à utiliser, entreposer ou distribuer un produit pétrolier sont soumises à la réglementation des chapitres « Installation d’équipement pétrolier » du Code de construction (chapitre VIII) et du Code de sécurité (chapitre VI) de la Loi sur le bâtiment. Les normes varient selon la nature de l’hydrocarbure et selon la quantité entreposée. La plupart des exigences (registres, permis, inventaires, vérifications, distances minimales, etc.) visent les réservoirs souterrains, les réservoirs d’essence hors terre de 2500 L et plus et les réservoirs de diesel hors terre de 10 000 L et plus.

Toutefois, des normes minimales s’appliquent pour tous les types de réservoirs – même les petits bidons rouges d’essence. Ces réservoirs doivent tous :

  • être fabriqués et installés de façon à pouvoir contenir en toute sécurité les produits pétroliers qui sont destinés à y être placés, ainsi que pour résister à l’usure, aux manipulations normales, aux incendies et aux chocs;
  • posséder les qualités d’étanchéité nécessaires contre les risques d’explosion, d’incendie, de déversement ou d’autres accidents et être maintenus en bon état de fonctionnement et de sécurité;
  • être mis à l’abri ou installés de façon à empêcher l’accès de personnes non autorisées et le contact avec tout objet qui pourrait augmenter les risques d’accident;
  • être munis des dispositifs de protection nécessaires et installés de façon à assurer un maximum de sécurité aux personnes qui y accèdent ou qui s’y approvisionnent;
  • être fabriqués et installés de manière à ce que leur entretien, leur réparation ou leur démantèlement puissent facilement être exécutés.

Ainsi, des équipements pétroliers non conformes aux normes minimales d’utilisation, d’état ou d’entretien prévues ne peuvent être utilisés pour entreposer ou distribuer un produit pétrolier

 

Pour en savoir davantage

Code de sécurité (Loi sur le bâtiment) : b-1.1, r. 3 – Code de sécurité

Code de construction (Loi sur le bâtiment) : b-1.1, r. 2 – Code de construction

Fiche d’information (Canada/Nouveau-Brunswick) sur les bonnes pratiques pour l’entreposage de produits pétroliers dans les exploitations agricoles 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Quoi faire avec les contenants vides et les pesticides périmés

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte et Gérald Chouinard
Auteures de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau et Isabelle Turcotte
Dernière mise à jour par les auteures : 21 janvier 2023

 

Voici quelques éléments qui peuvent vous aider à déterminer si un pesticide est périmé ou inutilisable (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – FAO, 2009)

  • La date d’expiration indiquée sur l’étiquette ou sur le contenant. C’est la façon la plus facile, mais, malheureusement, cette date n’apparaît pas fréquemment, sauf sur les produits biologiques qui affichent tous une date de péremption.
  • La date de production du pesticide. Sauf indication différente sur l’étiquette, les pesticides ont normalement une durée de vie de deux ans à partir de leur date de production. Durant cette période, le fabricant garantit la qualité du produit à condition qu’il soit conservé selon les instructions indiquées sur l’étiquette. Votre détaillant de pesticides peut vous aider à déterminer la date de production des pesticides que vous achetez.
  • Les conditions d’entreposage à la ferme. Il n’est pas toujours facile de déterminer si des stocks de vieux pesticides sont devenus inutilisables. Le fait de dépasser la limite des deux ans d’entreposage ou la date d’expiration indiquée sur l’étiquette ne signifie pas automatiquement que les produits sont inutilisables. Ceux-ci peuvent souvent être conservés plus longtemps que leur durée de vie indiquée. En revanche, il peut arriver qu’un stockage inadéquat accélère la détérioration à tel point que les produits deviennent inutilisables bien avant leur date d’expiration. Lorsqu’un pesticide change d’apparence, il doit être considéré comme périmé. Par exemple s’il s’agit d’un liquide transparent, il peut s’y être formé des écailles ou des cristaux et, s’il s’agit d’émulsions ou de poudres, elles peuvent s’être solidifiées. Les produits périmés les plus difficiles à détecter sont ceux dont les propriétés chimiques ont changé, alors que leur apparence est restée la même. Dans ce cas, à moins d’effectuer une analyse chimique en laboratoire pour établir si le produit est encore utilisable, un produit ayant plus de deux ans doit être considéré comme périmé.

De façon générale, la durée de vie des pesticides dépend de leurs ingrédients actifs et de leur formulation chimique. Si les pesticides sont conservés dans de bonnes conditions (sans gel, à l’abri de la chaleur excessive et de l’humidité), leur durée de vie sera prolongée.

Le retrait d’homologation et les autres interdictions légales d’utilisation.

Pour des raisons visant à protéger la santé et l’environnement, certains pesticides achetés en toute légalité peuvent par la suite être visés par des interdictions d’utilisation. Ces pesticides sont également considérés comme périmés. Il est possible de vérifier si un produit est toujours homologué en consultant le site Internet de SAgE pesticides ou le site de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Comment se départir des produits périmés?

Il est très important de procéder de façon sécuritaire étant donné que ces pesticides contiennent des ingrédients actifs concentrés et dangereux.

L’organisation AgriRÉCUP (aussi connue sous le nom de CleanFARMS) organise des collectes de pesticides périmés tous les trois ans. Habituellement, plusieurs lieux de collecte sont aménagés un peu partout dans la province. Ce moyen est probablement le meilleur pour se départir des pesticides périmés. Consultez leur site pour le calendrier des prochaines collectes : AgriRÉCUP.

Les fournisseurs reprennent parfois les produits périmés et les produits dont l’homologation a été annulée.

Les pesticides périmés peuvent être recyclés ou éliminés par des détenteurs de permis du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Vous pouvez obtenir leurs coordonnées aux bureaux régionaux du ministère.

Élimination des contenants vides

Il est tout aussi important de se départir des contenants vides de façon sécuritaire pour les raisons invoquées plus haut.

Rincez les contenants trois fois et videz l’eau de rinçage dans le pulvérisateur. Effectuer le triple rinçage lors de la préparation de la bouillie permet de récupérer l’ensemble du pesticide. Le rinçage sera plus efficace si vous le faites immédiatement. N’attendez pas que les résidus aient commencé à sécher dans le contenant. Les eaux de rinçage doivent être épandues sur la superficie déjà traitée si l’efficacité du traitement fait n’est pas diminuée. Si ce n’est pas possible, il est préférable de pulvériser les eaux de rinçage dans une zone peu à risque, loin des cours d’eau, des lacs, et à 50 mètres d’un puits. Elles ne doivent pas être rejetées dans les égouts.

Rapportez les contenants vides à votre détaillant après les avoir égouttés et en avoir retiré le bouchon, le carnet d’instructions et, autant que possible, l’étiquette. Les détaillants pourront se départir des contenants via l’organisation AgriRÉCUP lors de l’une de leurs collectes.

Dans l’impossibilité de se rendre à un site de récupération, il faut perforer et écraser les contenants propres pour les rendre inutilisables et les jeter aux ordures.

Ne pas enterrer, brûler ni mettre de contenants de pesticides dans son bac à recyclage, même s’ils sont rincés trois fois!

Vous pouvez aussi réduire le volume de contenants à disposer en achetant plutôt des produits en sacs et des contenants hydrosolubles. Plusieurs compagnies offrent également des contenants de très grands volumes consignés et réutilisables. Ces grands contenants sont remplis et scellés en usine. Après leur utilisation, ils peuvent être retournés, non rincés, chez les détaillants.

Élimination des sacs de semences et de pesticides vides

Procurez-vous votre sac de recyclage gratuit chez votre représentant en semences ou votre détaillant. Assurez-vous de vider complètement les sacs et placez les petits sacs vides (jusqu’à 100 kg) dans le sac de collecte en plastique et refermez-le bien. Les gros sacs de vrac (plus de 100 kg, habituellement de 500 ou 1000 kg) sont attachés en paquets de six. Finalement, rapportez-les à votre centre de collecte locale. Voir aussi : Sacs et gros sacs de vrac – AgriRÉCUP.

Références et pour en savoir davantage

Déchets de pesticides | Gouvernement du Québec

  • Gestion par les utilisateurs commerciaux ou par les agriculteurs des contenants vides de produits commerciaux, Restants de bouillie, eaux de rinçage, pesticides périmés, déversement de pesticides et coordonnées importantes

La manipulation des pesticides et la gestion des contenants – À l’abri des risques

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Réduire la pollution et les déchets, recycler et réutiliser

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte et Gérald Chouinard
Auteures de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau et Isabelle Turcotte
Dernière mise à jour par les auteures : 11 janvier 2023

Recyclage à la ferme des résidus végétaux

Le recyclage des résidus végétaux (gazon, bois de taille, feuilles, etc.) permet le retour au sol, par décomposition, des éléments minéraux qu’ils contiennent. Le recyclage de ces résidus peut se faire de plusieurs façons : laisser les résidus de gazon au sol après la tonte, déchiqueter les bois de taille sains au champ. Ces méthodes simples et peu coûteuses ont l’avantage de diminuer l’exportation d’éléments minéraux hors du verger et de réduire les besoins en fertilisants.

Une fois au sol, les résidus végétaux vont être décomposés en des fractions de plus en plus petites dont les sous-produits, comme les sucres et les protéines, vont se lier aux minéraux du sol en créant ainsi des complexes organo-minéraux. Ces complexes agissent entre autres comme des réservoirs d’azote organique dans les sols et de séquestration du carbone.

Brûler ou ne pas brûler?

Brûler les résidus végétaux provoque une perte d’éléments nutritifs pour le verger. De plus, la combustion engendre un dégagement de gaz carbonique (CO2), un composé qui contribue à l’augmentation des gaz à effet de serre.

Toutefois, cette pratique peut être recommandée dans certains cas pour éliminer les branches malades. Consultez la fiche sur Les maladies secondaires du pommier et les exigences réglementaires de votre municipalité.

Recyclage et réutilisation des autres résidus agricoles

Plusieurs produits et matériaux utilisés dans l’entreprise pomicole peuvent être recyclés ou réutilisés à la ferme afin de réduire la production de déchets. La plupart des municipalités disposent d’écocentres ou de points de dépôt permanents qui permettent aux citoyens de se débarrasser de façon écologique de résidus divers. La presque totalité des résidus de construction est acceptée. Plusieurs de ces centres disposent de bacs de récupération pour les peintures et les vernis d’usage non commerciaux. Plusieurs quincailleries, ainsi que certaines coopératives agricoles reprennent également les peintures. Pour ce qui est des huiles usées, certains garages les récupèrent.

La meilleure façon de se départir de ses résidus dangereux est de les rapporter aux différents points de cueillette ou lors des collectes spéciales organisées par les municipalités ou les MRC.

Il y a plusieurs façons de réutiliser les résidus et les contenants. Par exemple, les huiles usées peuvent servir de lubrifiant pour les outils et la machinerie, mais abstenez-vous de trop en utiliser afin d’éviter l’égouttement inutile. Certains contenants peuvent aussi être réutilisés. Toutefois, il faut prêter attention au contenu initial afin d’éviter la contamination lors du réemploi. Si des contenants sont utilisés à d’autres fins, il est important de bien les identifier afin d’éviter toute confusion. Ne jamais réutiliser les contenants de pesticides. Voir la fiche Quoi faire avec les contenants vides et les pesticides périmés.

Réduction des autres formes de pollution et de nuisance

Les instances municipales voient à l’élaboration et à l’application des règlements propres aux nuisances (les odeurs, les bruits, les poussières et les empilements peuvent être considérés comme des nuisances). En tant qu’exploitant de verger, il importe de maintenir de bonnes relations avec tous en s’assurant que les activités de la ferme ne nuisent pas au bon voisinage et à l’environnement, et ce, en se conformant aux réglementations en vigueur (voir les fiches suivantes : Le « droit de produire » et la Loi, La protection de l’environnement et la loi et La protection de l’environnement et la loi).

Pour en savoir davantage

Pour obtenir plus d’informations sur la gestion des déchets de pesticides au Québec, consultez le site de Québec.ca : Déchets de pesticides | Gouvernement du Québec

Pour obtenir plus d’informations sur la prévention et la destruction de pesticides périmés dans le monde, consultez le site de la FAO (ONU pour l’alimentation et l’agriculture) : Obsolete Pesticides: Elimination.

 

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Distances d’éloignement et autres précautions pour la préparation et l’application des pesticides et fertilisants

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte, Paul Émile Yelle, Francine Pelletier, Robert Maheux et Gérald Chouinard
Auteures de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau et Isabelle Turcotte
Dernière mise à jour par les auteures : 21 janvier 2023

 

Les dernières données publiées par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) à propos de la présence de pesticides dans l’air, l’eau et le sol à proximité de vergers datent de 19981. Ces études, réalisées en Montérégie entre 1994 et 1996, ont révélé la présence de résidus de pesticides dans certains puits et cours d’eau voisins des vergers suivis, ainsi que dans l’air et sur le sol des terrains adjacents. Dans quelques occasions, les critères de qualité de l’eau pour la protection de la vie aquatique n’ont pas été satisfaits, mais le seuil des limites tolérables de pesticides dans l’eau potable a toujours été respecté.

Pour l’accès à des données récentes concernant la présence de certains groupes de pesticides dans les rivières, le MELCCFP publie l’Atlas de l’eau. Trois stations ont été sélectionnées à proximité de zone de production pomicole, soit la station du ruisseau Mitchell (Montérégie ouest près de Rockburn), la station du ruisseau Déversant du lac (Rougemont) et celle du ruisseau Rousse à Oka. Pour l’accès à Atlas, visitez le site du MELCCFP: Suivi des pesticides en rivières.

Précautions lors de la préparation d’une bouillie contenant des pesticides

  • Respecter les distances minimales d’éloignement des plans d’eau, des cours d’eau ou des installations de captage d’eau de surface ou d’eau souterraine (voir zones tampons ci-après);
  • Prévenir tout risque de refoulement ou de contamination de la source d’eau. Pour ce faire, ne jamais plonger le tuyau utilisé pour le remplissage dans la bouillie à moins d’utiliser un réservoir auxiliaire ou une pompe munie d’un dispositif anti-retour. Si vous utilisez un dispositif anti-retour, sachez qu’il préviendra également le désamorçage de la pompe.

Pour plus de détails sur les exigences légales, consultez la fiche sur L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi.

Respect des zones tampons lors de l’application des pesticides et des matières fertilisantes

Une zone tampon est une zone s’étendant au pourtour ou le long d’un lieu sensible et qui a pour but de protéger ce lieu des effets indésirables causés par l’application de pesticides ou de matières fertilisantes. Il existe deux types de zones tampons :

  • La bande ou aire de protection qui borde ou ceinture un territoire ou un immeuble à protéger, qui peut être aménagée, mais dans laquelle l’utilisation de pesticides ou de fertilisants est restreinte et encadrée par la loi. Elle est définie par différents règlements du Québec, dont le Code de gestion des pesticides, le Règlement sur les exploitations agricoles et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  • La bande riveraine, une zone de végétation naturelle et non perturbée, qui s’étend le long d’un cours d’eau et qui le protège, dans laquelle l’application de matières fertilisantes est interdite. Elle comprend les arbres, les arbustes et la végétation au sol telle que les fougères, les graminées, les mousses et d’autres fleurs sauvages. Les arbres morts et les roches permettent également à la bande riveraine de mieux retenir et de filtrer les contaminants potentiels et de prévenir l’érosion des berges. La bande riveraine est définie par règlement municipal.

Zones tampons sans pesticide à respecter

(pour plus de détails, consultez la fiche sur L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi)

LIEU SENSIBLE À PROTÉGER APPLICATION PRÉPARATION ENTREPOSAGE
Installation de captage d’eau :

  • Eau embouteillée
  • Débit > 75 000 litres/jour (alimentation d’un réseau d’aqueduc)
 100 m 100 m 100 m
Autres installations de captage :

  • Eau de surface pour consommation humaine
  • Eau souterraine peu importe l’utilisation
 30 m 30 m 30 m
Plan d’eau 3 m 30 m 30 m
Cours d’eau :

  • Aire d’écoulement < 2 m2
  • Aire d’écoulement > 2 m2
  

1 m
3 m

 30 m 30 m
Fossés :

  • Aire d’écoulement < 2 m2
  • Aire d’écoulement > 2 m2
  

1 m
3 m

 – –
Immeuble protégé 1
Ne s’applique pas :

  • si l’application est effectuée par le propriétaire de l’immeuble protégé ou par l’exploitant qui l’habite
  • pour les pulvérisateurs à rampe horizontale ou les tunnels
 Pulvérisateur à jet porté :

  • Pulvérisation dos à l’immeuble : 20 m
  • Pulvérisation en direction de l’immeuble : 30 m

(voir illustration sous le tableau)

 – –

Comment calculer la distance à respecter

Reproduit avec permission du MELCC :

zone tampon pour immeuble protégé (exemple pulvérisation 1)

zone tampon pour immeuble protégé (exemple pulvérisation 2)

Schéma des distances d’éloignement (source : MELCC).

Zones tampons sans engrais, composts ou fumiers à respecter

Pour plus de détails, consultez la fiche sur  La protection de l’environnement et la loi, le Règlement sur les exploitations agricoles et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

LIEU SENSIBLE À PROTÉGER ÉPANDAGE STOCKAGE
(AMAS AU CHAMP)
Cours d’eau

  • Aire d’écoulement > 2 m2
 3 m 150 m suggéré par l’IRDA*
Fossé 1 m 15 m suggéré par l’IRDA*
Installation de captage d’eau

  • Eau souterraine pour consommation humaine
 30 m 300 m

En plus des lois et des règlements de compétence provinciale, les pomiculteurs sont tenus de vérifier auprès de leur municipalité si celle-ci a établi des règlements. Le règlement le plus sévère a généralement préséance.

*Guide de conception des amas au champ II, IRDA, 2009 disponible sur agri-réseau

Un calculateur de zones tampons sans pulvérisation est disponible en ligne : Calculateur de zones tampons sans pulvérisation pour applicateurs de pesticides – Canada.ca

 

Références

  1. Bisson, M., Desrosiers R. & Giroux, I. Étude exploratoire sur la présence de pesticides dans l’air ambiant et au sol à proximité des vergers de pommiers. Gouvernement du Québec. (1998).

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Entretien des puits et analyse de l’eau

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte, Paul Émile Yelle, Francine Pelletier, Robert Maheux et Gérald Chouinard
Auteures de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau et Isabelle Turcotte
Dernière mise à jour par les auteures : 17 janvier 2023

 

Les risques de contamination des puits présents sur la ferme par les pesticides et les matières fertilisantes (engrais, composts, fumiers) demeurent réels. Les mesures suivantes doivent être prises en PFI, afin de détecter d’éventuels problèmes et d’y remédier :

  • Vérifier annuellement le tubage, la pompe, les tuyaux et le couvercle des puits pour déceler des problèmes tels que des fissures, de la corrosion ou des dommages aux pièces, des couvercles brisés ou manquants, etc.
  • S’assurer que le coulisseau est solidement fixé et bien étanche et que l’évent est libre de toute obstruction.
  • S’assurer que le drainage des eaux de surface avoisinantes se fait dans la direction opposée des puits et qu’il n’y a pas d’eau stagnante à proximité. L’aménagement d’une pente près des puits permettra de régler facilement le problème.
  • S’assurer de l’absence de débris à la surface de l’eau des puits.
  • Faire effectuer régulièrement une analyse de l’eau pour déceler la présence de bactéries (minimum aux cinq ans) et de contaminants chimiques (minimum aux dix ans).
  • Pour les puits destinés à la consommation humaine, les analyses devraient être faites 2 fois par année, au printemps et à l’automne, pour les paramètres microbiologiques. Pour les paramètres physico-chimiques, les analyses devraient être faites au moins une fois pendant la période d’utilisation du puits. Une liste des laboratoires accrédités offrant des services d’analyse de l’eau potable est disponible auprès du MELCCFP ou à l’adresse suivante : Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

Pour obtenir plus d’informations sur vos responsabilités et les exigences règlementaires, si vous êtes propriétaire d’un puits, consultez le site La qualité de l’eau de mon puits (MELCCFP).

Pour obtenir plus d’informations sur les mesures à prendre pour préserver la sécurité de votre puits comme source d’approvisionnement en eau, consultez le dépliant Votre puits d’eau : quelques conseils de sécurité.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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Entreposer correctement les produits agricoles dangereux

Auteurs de la première édition : Isabelle Turcotte, Paul Émile Yelle, Francine Pelletier, Robert Maheux et Gérald Chouinard
Auteures de la mise à jour 2023 : Sara-Jeanne B. Croteau et Isabelle Turcotte
Dernière mise à jour par les auteures : 3 février 2023

Précautions lors de l’entreposage des pesticides

  • Le lieu d’entreposage doit être doté d’un aménagement de rétention de manière à ne pas laisser les pesticides se répandre dans l’environnement en cas d’accident. Cela peut être un plancher, une plateforme ou un bassin étanche pouvant retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides de manière à les récupérer entièrement. Une simple dalle de béton, si possible avec de l’époxy, qui remonte d’une dizaine de centimètres le long des murs, est suffisante (à défaut d’une dalle de béton, un plancher lisse peut faire l’affaire à condition que les contenants de pesticides liquides soient eux-mêmes déposés dans un autre contenant de plastique placé directement sur le plancher).
  • Avoir l’équipement et le matériel absorbant nécessaire pour nettoyer lors d’une fuite ou d’un déversement.
  • Respecter les distances minimales d’éloignement des plans d’eau, des cours d’eau ou des installations de captage d’eau de surface ou d’eau souterraine (voir la fiche sur la Distance d’éloignement et autres précautions pour la préparation et l’application des pesticides et fertilisants).
  • Une affiche doit être installée à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage et doit indiquer les numéros de téléphone des principaux services d’urgence des pesticides.
  • Pour plus de détails sur les exigences légales (comme la liste des services d’urgence à afficher sur un lieu d’entreposage) et l’entreposage des pesticides, consultez la fiche sur L’utilisation des pesticides (homologation, vente, entreposage et application) et la loi, la fiche sur l’Entreposage des pesticides et le site du MAPAQ sur L’entreposage des pesticides.

Précautions lors de l’entreposage des hydrocarbures

Les réservoirs à hydrocarbures utilisés pour entreposer l’essence et le carburant diesel doivent être conçus, installés et entretenus de façon à prévenir les fuites et la contamination des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines.

Pour plus de détails sur les exigences légales, consultez la fiche sur L’entreposage des hydrocarbures et la loi. Pour obtenir plus d’informations sur les bonnes pratiques pour l’entreposage de produits pétroliers dans les exploitations agricoles, vous pouvez également consulter le feuillet d’information (Canada/Nouveau-Brunswick) disponible à l’adresse: Entreposage des produits pétroliers.

Précautions lors de l’entreposage des fertilisants

Les mesures suivantes visent à assurer la protection de l’environnement, la sécurité de l’utilisateur et le maintien de l’efficacité des engrais en inventaire :

  • Maintenir les inventaires d’engrais au minimum en commandant uniquement les quantités nécessaires.
  • S’assurer que le bâtiment ou la section de bâtiment où il y a entreposage des engrais a un plancher étanche et une bonne couverture à l’abri des intempéries. Idéalement, comme dans le cas des pesticides, le site d’entreposage doit être à plus de 30 m d’une installation de captage d’eau.
  • Pour éviter les contaminations ou les erreurs à l’application, entreposer les engrais dans un local différent de celui utilisé pour les pesticides.
  • Voir à ce que les produits soient toujours clairement identifiés, de façon durable et que les contenants entamés soient bien scellés (dans des sacs ou des bacs étanches).
  • Pour les engrais liquides, le plancher doit être pourvu d’un pourtour imperméable adéquat pour contenir les fuites (béton ou doublure plastique sur structure de bois).
  • Les engrais réactifs comme les nitrates doivent être particulièrement bien scellés, isolés des autres et protégés de l’humidité.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

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