Fiche 12

Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

 

Loi sur les produits antiparasitaires

Cette loi canadienne vise à protéger la santé humaine de même que l’environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, tels que les herbicides, les insecticides et les fongicides. Elle régit tout ce qui touche au processus d’homologation des pesticides, à leur manipulation, utilisation, fabrication, importation et exportation et à leur stockage et distribution. Cette loi est appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Cet organisme traite les demandes d’homologation des nouveaux produits et réévalue les pesticides déjà sur le marché afin de s’assurer qu’ils répondent toujours aux normes en vigueur. L’ARLA examine également les demandes d’extension des homologations comme l’ajout d’autres cultures ou de ravageurs aux étiquettes de produits déjà homologués.

En vertu de cette loi, il est interdit d’utiliser un pesticide qui n’est pas homologué au Canada pour la culture ou l’organisme ciblé ou d’utiliser un pesticide de manière non conforme aux indications contenues sur l’étiquette.

L’étiquette

L’étiquette des pesticides est la première source d’information officielle. Il est donc très important de toujours lire l’étiquette des produits avant de les employer afin de se conformer à la loi. Voici les informations qui apparaissent sur l’étiquette d’un produit :

• Matière active et concentration
• Type de préparation (ex. : liquide, poudre)
• Instructions sur l’utilisation du produit (espèces visées, dose, nombre de traitements maximums, restrictions d’utilisation, etc.)
• Équipement de protection individuelle (ÉPI) à porter lors de la manipulation
• Délai de sécurité (période d’attente entre l’application et le retour au champ)
• Délai d’attente avant la récolte
• Instructions sur la manutention du produit et sa conservation
• Zone tampon sans pesticide adjacente à une zone sensible (ex. : lacs, zones résidentielles)
• Données toxicologiques
• Instructions pour les premiers soins

Il est maintenant possible de consulter les étiquettes de tous les pesticides homologués au Canada sur le site Internet de Santé Canada : www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/registrant-titulaire/tools-outils/label-etiq-fra.php.

Pour plus d’informations sur l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires, consultez l’ARLA aux coordonnées suivantes :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3799
Ligne sans frais : 1-800-267-6315
Courriel : pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca
Site web : www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/branch-dirgen/pmra-arla/index-fra.php

 

Loi sur les pesticides

Cette loi québécoise précise la Loi canadienne sur les produits antiparasitaires pour le Québec et s’étend à toutes les activités de distribution, de vente, d’entreposage, de transport et d’utilisation de pesticides ainsi qu’aux contenants et équipements employés pour ces différentes activités. Les deux principaux objectifs de cette loi sont, d’une part, d’éviter ou d’atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé et, d’autre part, de réduire et de rationaliser l’usage des pesticides. Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides et le Code de gestion des pesticides, décrits ci-après, précisent les modalités de la Loi sur les pesticides.

En 2018, le Code de gestion des pesticides et le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides ont été modifiés pour intégrer les justifications et prescriptions agronomiques. Celles-ci sont maintenant nécessaires pour acheter et appliquer un pesticide de la classe 3A ou un pesticide de la classe 1 à 3 contenants de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame. En pomiculture, depuis le 1^er avril 2019, les pesticides suivants nécessitent une justification et une prescription agronomiques : ACTARA, ADMIRE, ALIAS, CLUTCH et CLOTHIANIDIN.

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Ce règlement oblige les entreprises et les individus concernés qui vendent ou qui utilisent des pesticides à détenir un permis ou un certificat selon leur type d’activité. Il exige aussi que les titulaires de permis tiennent des registres d’achat, de vente et d’utilisation des pesticides. Pour obtenir un certificat, il faut d’abord avoir réussi un examen lié au secteur d’activité de l’entreprise. Une formation non obligatoire peut être suivie afin d’acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l’examen (voir la fiche 29).

Il existe plusieurs catégories et sous-catégories de permis et de certificats requis selon le type d’activité et les produits utilisés (classes de pesticides). Le tableau suivant présente les cas s’appliquant le plus souvent au domaine pomicole.

Catégorie d’utilisateur	Certificat et/ou permis requis
Application de pesticides
Applicateur à forfait (pour autrui et contre rémunération)	Certificat CD requis pour les pesticides des classes 1 à 4 CD8 pour une personne physique qui fait une application en vergers et qui travaille pour une entreprise avec permis C8
Entreprise offrant le service à forfait (personne morale ou physique qui embauche l’applicateur à forfait)	Permis C requis pour les pesticides des classes 1 à 4 C1 pour les applications par aéronef avec pilote certifié CD1 C8 pour les applications sur les terres cultivées avec applicateur certifié CD8
Agriculteur (pour l’achat et l’utilisation de pesticides)	Certificat E requis pour les pesticides des classes 1 à 3 E1 pour les pesticides des classes 1 et 2 si l’entreprise est enregistrée au MAPAQ (carte de producteur) E1.1 pour les pesticides de classe 3 si l’entreprise est enregistrée au MAPAQ (carte de producteur) E2 pour les autres cas
Vente de pesticides
Vente en gros (personne physique ou morale qui effectue l’offre ou la vente de pesticides à des fins de revente)	Permis et certificat A requis pour les pesticides des classes 1 à 5
Vente au détail (personne physique ou morale qui effectue l’offre ou la vente de pesticides à des fins d’utilisation)	Permis et certificat B pour les pesticides de classes 1 à 4 B1 pour les pesticides des classes 1 à 3 B2 pour les pesticides de classe 4

Note : Le travailleur autonome qui se fait engager sur une ou plusieurs exploitations agricoles ou forestières doit détenir un certificat, mais n’a pas à détenir de permis.

Sources : Permis : www.mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/tableau1.htm
Certificats : www.mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/tableau3.htm

En vertu de ce règlement, la classification des pesticides est effectuée selon cinq niveaux de risques pour l’environnement et la santé.

Classe 1
Pesticides à usage restreint dont l’homologation n’est pas exigée (utilisés à des fins expérimentales) et pesticides constitués d’un mélange renfermant un ou plusieurs des matières actives suivantes : aldicarbe, aldrine, chlordane, dieldrine, endrine ou heptachlore. Aucun pesticide homologué en pomiculture ne fait partie de cette classe.

Classe 2
Pesticides à usage restreint qui ne sont pas rattachés à la classe 1. La mention « à usage restreint » figure clairement sur l’étiquette de ces produits. En pomiculture, seuls les produits à base de paraquat (GRAMOXONE), de bromure de méthyl (TCC) et d’oxamyle (VYDATE) font partie de cette classe.

Classe 3
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel, mais ne comportant pas la mention « à usage restreint ». Tous les pesticides utilisés en pomiculture et qui ne font pas partie de la classe 2 appartiennent à cette classe.

Classe 4
La plupart des pesticides à usage domestique vendus sous forme de concentré et qui ne sont pas compris dans la classe 5. On y trouve, par exemple, certains mélanges de fertilisants et de pesticides pour l’entretien des pelouses.

Classe 5
La plupart des pesticides à usage domestique vendus sous forme de préparation prête à l’emploi et visant uniquement quelques fonctions précises. Par exemple, les chasse-moustiques font partie de cette classe.

On peut se procurer les permis et les certificats auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Un permis est valide 3 ans et un certificat, 5 ans. Pour plus de détails sur les permis et les certificats ainsi que sur les types d’examens requis pour les obtenir, consultez le site : www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/permis/index.htm.

 

Code de gestion des pesticides

Le Code de gestion des pesticides impose des normes encadrant l’usage des pesticides afin de mieux prévenir les risques que ces produits suscitent pour la santé des êtres humains et des espèces vivantes ainsi que les impacts sur l’environnement.

Voici les principales dispositions du code s’appliquant aux pesticides utilisés en production pomicole.

En tout temps :

• Il est interdit d’entreposer, de préparer ou d’appliquer un pesticide à moins de 100 m d’un site de prélèvement d’eau servant à la production d’eau de source ou à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc desservant plus de 20 personnes;
• Il est interdit d’entreposer, de préparer ou d’appliquer un pesticide à moins de 30 m d’un site de prélèvement d’eau effectué pour desservir tout système alimentant 20 personnes et moins;
• Il est interdit d’entreposer ou de préparer un pesticide à moins de 30 m d’un cours d’eau ou plan d’eau;
• Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins agricoles à moins de 3 m d’un cours d’eau, plan d’eau ou fossé dont l’aire d’écoulement est supérieure à 2 m². L’aire d’écoulement du plan d’eau est calculée en multipliant sa largeur moyenne par sa hauteur;
• Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins agricoles à moins de 1 m d’un cours d’eau (y compris à débit intermittent), plan d’eau ou fossé dont l’aire d’écoulement est inférieure à 2 m².

Pour l’entreposage des pesticides :

• Les pesticides doivent être entreposés dans un endroit sécuritaire – c’est-à-dire un endroit où les conditions ambiantes (température, humidité, précipitations, etc.) n’altèreront ni le pesticide ni son contenant ou son étiquette – et de façon à éviter qu’il ne se répande dans l’environnement;
• Si la quantité de pesticides entreposée pour plus de 15 jours dépasse 100 kg ou 100 L, l’entrepôt doit posséder un aménagement de rétention, par exemple une dalle de béton munie de rebords ou toute autre structure permettant de retenir et de récupérer des pesticides en cas de déversement et d’éviter la contamination de l’environnement. Cette exigence ne s’applique toutefois pas à des pesticides entreposés pour 15 jours ou moins;
• Le lieu d’entreposage ne doit pas être situé à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans à moins de détenir un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003. Si la récurrence de débordement est de 20-100 ans, les pesticides doivent être entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l’eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans;
• Les numéros de téléphone des services suivants doivent être affichés bien en vue près du lieu d’entreposage :
  • Centre antipoison du Québec : 1-800-463-5060
  • Urgence-Environnement Québec : 1-866-694-5454
  • Centre d’information et d’urgence de Transports Canada (CANUTEC) : 613-996-6666 (ou *666 pour un téléphone cellulaire)
  • Service de police et service d’incendie de la municipalité
  • Direction régionale du MDDELCC desservant la région administrative.

Pour la préparation des pesticides :
Le système de remplissage du réservoir du pulvérisateur doit être conçu de façon à empêcher le retour du pesticide vers la source d’approvisionnement en eau. Ceci signifie que le tuyau utilisé pour le remplissage ne doit pas tremper dans la bouillie à moins d’utiliser une valve antiretour ou d’emmagasiner l’eau dans un réservoir auxiliaire.

Pour l’application des pesticides :
L’application d’un pesticide doit être effectuée par une personne titulaire d’un certificat de qualification ou sous sa surveillance. De plus, les applications faites avec un pulvérisateur à jet porté, tel qu’utilisé en verger, ou à assistance pneumatique doivent s’effectuer à plus de 30 m d’un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s’effectue en direction de cet immeuble et à plus de 20 m d’un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s’effectue dos à cet immeuble.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1) si le pulvérisateur est à rampe horizontale ou muni d’un tunnel de pulvérisation; 2) si l’application du pesticide est effectuée par le propriétaire de l’immeuble protégé ou par l’exploitant qui l’habite ou à la demande de l’un d’eux.

Pour l’application de cet article du Code de gestion des pesticides (article 52), on entend par immeuble protégé :

• En zone agricole et forestière (à l’extérieur du périmètre urbain) :
  Un bâtiment servant d’habitation, un édifice public ou un établissement d’hébergement touristique, ainsi qu’une bande de 30 m au pourtour de ces bâtiments si elle appartient au propriétaire des bâtiments (en zone forestière, les bâtiments habités périodiquement sont exclus).
• À l’extérieur de la zone agricole et forestière (dans le périmètre urbain) :
  Tout terrain bâti, sauf s’il est en zone industrielle.
• Peu importe la zone :
  Le terrain de tout centre récréatif ou sportif, golf, parc ou réserve écologique, camping, plage ou autres établissements semblables.

Comment calculer la distance à respecter conformément à l’article 52?

• Si la pulvérisation se fait en direction de l’immeuble protégé, la mesure est prise à partir du premier rang d’arbres traité.
• Si la pulvérisation est effectuée dos (en direction opposée) à l’immeuble protégé, la mesure est prise à partir de la position du premier diffuseur (buse, canon, sortie d’air réglable).
• Si la pulvérisation s’effectue de façon perpendiculaire à l’immeuble protégé, l’article 52 ne s’applique pas en considérant toutefois que l’on cesse la pulvérisation lorsqu’on arrive en bout de rang.

Assouplissement de l’article 52
Au moment de la rédaction de ce guide, le MDDELCC travaillait à réviser l’article 52, afin d’assouplir les exigences en favorisant l’adoption d’équipements à dérive réduite. D’ici à ce que les modifications de l’article 52 soient en vigueur, des mesures transitoires sont prévues pour les producteurs agricoles qui ne peuvent pas se conformer aux exigences actuelles de l’article 52. Ces mesures transitoires permettent de réduire les distances d’éloignement à respecter dans les cas suivants :

• Les applications sont faites avec un pulvérisateur à dérive réduite;
• Les applications sont faites avec un pulvérisateur équipé de buses antidérive;
• Une haie brise-vent est présente entre le verger et l’immeuble protégé.

Selon la combinaison de ces différents éléments, on obtient une réduction de la dérive variant de 50 à 90 %, laquelle permet une réduction des distances d’éloignement à respecter de 10 m à 20 m pour les vergers (excluant les vergers de pommiers standards).

Pour connaître les conditions pour vous prévaloir de ces mesures transitoires ainsi que les équipements admissibles à une réduction des distances d’éloignement, vous pouvez consulter la note d’instructions ainsi que le document qui l’accompagne sur le site du MDDELCC : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/publications/note-instructions/08-01.htm

 

Pour en savoir plus

Les risques des pesticides pour la santé et l’environnement

Il est possible d’obtenir un complément d’information à jour sur les pesticides (toxicité, risques pour la santé et l’environnement, pratiques de gestion rationnelle et sécuritaire, étiquettes, etc.) en consultant le site québécois SAgE pesticides à www.sagepesticides.qc.ca.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.

Fiche 14

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et règlement sur le transport des matières dangereuses

Ces deux règlements sont de compétences différentes et sont appliqués en étroite collaboration par les gouvernements canadien et québécois. Ils relèvent respectivement de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et du Code de la sécurité routière, et visent à ce que le transport des matières dangereuses, dont font partie les pesticides, s’effectue de façon sécuritaire en limitant les risques pour la population.

On y trouve, entre autres, l’interdiction de transporter des matières dangereuses dans un véhicule routier à moins que toutes les marchandises ne soient arrimées ou immobilisées au moyen de structures adéquates.

 

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Fiche 16

Laurence Tétreault-Garneau, Isabelle Turcotte, Audrey Charbonneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
http://www.lois.justice.gc.ca/fra/
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm

 

Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements

La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements est la principale loi en matière de protection de l’environnement au Québec. Elle stipule que toute personne a droit à la qualité et à la protection de l’environnement, à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, et que nul ne doit émettre, déposer ou rejeter dans l’environnement un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par le règlement. De cette loi découlent plusieurs règlements, dont deux qui touchent plus particulièrement le milieu agricole : le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP).

Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Ce règlement a comme objectif la protection de l’environnement, en particulier de l’eau et du sol, contre la pollution causée par certaines activités agricoles. De nombreux articles de ce règlement touchent les pomiculteurs de près :

• L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de posséder un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). Le PAEF contient principalement la description de l’entreprise et de son milieu (champs, puits, cours d’eau, lacs, etc.), les recommandations de fertilisants pour les différentes parcelles ainsi que le bilan de phosphore de l’entreprise. Le PAEF doit être signé par un agronome et être mis à jour tous les ans (article 22).
• L’obligation pour tous les producteurs qui cultivent des fruits et des légumes sur une superficie de plus de 5 ha de faire établir un bilan phosphore pour leur entreprise. Ce bilan compare la quantité maximale de phosphore pouvant être apportée dans chacune des parcelles par rapport à leur richesse, telle qu’établie par les analyses de sol qui doivent être prises tous les cinq ans. Le bilan phosphore doit être signé par un agronome et être transmis annuellement au MDDELCC (article 35).
• L’obligation pour les producteurs devant posséder un PAEF de tenir et de conserver, pour chacune des parcelles de l’exploitation, un registre d’épandage des matières fertilisantes (dates d’application, doses, modes d’épandage, etc.).
• L’obligation de respecter une zone tampon sans matières fertilisantes lors de l’épandage près des fossés et des cours d’eau. Les distances à respecter sont fixées respectivement à 1 m et à 3 m, sauf si définies différemment par un règlement municipal.
• L’obligation de respecter certaines conditions dans le cas où un producteur désire appliquer du fumier dans son verger. Des amas au champ peuvent être faits sous les conditions suivantes : surveillance par un agronome, respect de distances minimales des zones sensibles, délai maximal d’utilisation, etc. Consultez le texte du règlement ou votre conseiller pomicole pour obtenir tous les détails. Notez que cet article du REA ne s’applique pas pour le compost. Il faut plutôt se référer au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection décrit plus loin. Pour obtenir plus d’information sur la définition exacte de ce qui est considéré comme du compost ainsi que sur les normes et critères applicables (en particulier si un certificat d’autorisation doit être obtenu), consultez le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes et son addenda no 6 :
  www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/mat_res/fertilisantes/critere/guide-mrf.pdf

Le texte du REA est en ligne à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R26.htm.

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Le Règlement sur le captage des eaux souterraines a été remplacé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Ce règlement a comme principal objectif d’assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire en encadrant l’ensemble des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de ces eaux. Le chapitre VI du RPEP définit trois catégories de prélèvements tant d’eau de surface que d’eau souterraine. Pour chacune de ces catégories, le RPEP définit des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée et précise la méthode à utiliser pour évaluer la vulnérabilité des eaux. Voici quelques obligations, touchant plus particulièrement le milieu pomicole, stipulées par ce règlement.

 

L’épandage de fertilisants (déjections animales, compost, engrais minéraux, etc.) est interdit :

• dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau;
• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est élevé;
• dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 10 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
• dans les premiers 100 m de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen.

L’épandage de fertilisants doit être effectué conformément à la recommandation d’un professionnel s’il a lieu :

• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen;
• dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;

Le stockage à même le sol (ex. : amas au champ) de fertilisants (déjections animales, compost de ferme, matières résiduelles fertilisantes, etc.) est interdit :

• dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau;
• dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé;
• dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites de l’eau est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
• à moins de 100 m d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine.

Plusieurs exceptions à ce résumé sont toutefois prévues. Pour obtenir plus d’information sur le RPEP, consultez le texte du règlement à l’adresse suivante : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/Q-2,%20r.%2035.2

 

Notez que le RPEP ne régit pas l’utilisation des pesticides, ceux-ci étant assujettis au Code de gestion des pesticides dont il est question dans la fiche 12.

 

Pour en savoir plus

Protection des eaux souterraines

Le dépliant Prévenir la contamination de l’eau souterraine par les pesticides : Pour protéger votre santé et l’environnement offre des informations intéressantes, entre autres sur les propriétés de l’eau souterraine, la prévention de sa contamination et la réglementation en vigueur. Le dépliant peut être consulté en ligne : http://www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/eau-sout/index.htm.

 

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Fiche 18

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

 

Loi sur les produits agricoles au Canada

Cette loi canadienne et ses règlements ont pour objectifs de réglementer la commercialisation des produits agricoles sur les marchés de l’importation et de l’exportation ainsi que sur les marchés interprovinciaux, en plus d’établir des normes et des catégories nationales pour ces produits. Voici les principaux règlements relevant de cette loi qui s’appliquent à la production de pommes : le Règlement sur les fruits et les légumes frais qui concerne le classement, l’emballage et le marquage des fruits et des légumes frais et le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage qui a trait à la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et à l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles.

 

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes a comme principaux objectifs : le contrôle du mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; la perception de droits; et la protection de l’industrie canadienne contre les dommages pouvant être causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale.

 

Loi sur les produits alimentaires

Cette loi québécoise énonce plusieurs dispositions générales sur les aliments comme la manipulation, le transport, l’entreposage et la commercialisation des produits alimentaires. De cette loi découlent deux règlements qui peuvent concerner le domaine pomicole. Premièrement, le Règlement sur les aliments, qui rend obligatoire la formation en hygiène et en salubrité pour le personnel des entreprises qui exploitent des établissements où des aliments sont préparés. Deuxièmement, le Règlement sur les fruits et les légumes frais, qui définit les différentes normes à respecter quant à la conservation, la manutention, le conditionnement, l’emballage, le transport et la vente des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine. De plus, les indications à mentionner sur tout moyen de publicité (catégorie, pays d’origine, variété, poids net, quantité ou calibre, expression « Produit du Québec » si applicable) sont énoncées dans ce règlement. Y sont aussi définies les catégories de pommes (« Extra de fantaisie », « De fantaisie » et « Commerciales »), les critères minimums de coloration pour chacune de ces catégories, le diamètre, la présentation dans l’emballage et le type d’emballage pouvant être employé. Enfin, les conditions précises d’entreposage des pommes portant la dénomination « Atmosphère contrôlée » y sont décrites.

 

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Fiche 20

Laurence Tétreault-Garneau, Gérald Chouinard et Francine Pelletier

 

Mention légale : cette fiche offre un résumé d’articles de lois, de règlements et de normes qui touchent la production pomicole. L’information présentée est donnée à titre indicatif et n’a aucune valeur légale. La version intégrale des lois et des règlements est disponible sur les sites suivants :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/
https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/lois-et-reglements/

 

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Cette loi québécoise a pour objectif la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne des droits de chasser, de pêcher et de piéger. Les interdictions concernant la conservation des ressources fauniques, les normes de sécurité ainsi que les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs y sont stipulés. Ce sont principalement les agents de protection de la faune qui assurent l’application de cette loi.

Les cerfs de Virginie (souvent appelés « chevreuils ») et d’autres animaux tels que la marmotte, le lapin, le lièvre, la gélinotte huppée et la corneille sont protégés par cette loi. En conséquence, en dehors des périodes de chasse, un producteur ne peut pas abattre ces animaux sans avoir d’abord tenté de les effaroucher, puis de les empêcher de causer des dégâts à ses biens. Si aucun moyen n’a fonctionné (cela inclut, entre autres, la pose de clôture), il est possible d’abattre l’animal, en ayant toutefois avisé un agent du service de protection de la faune au préalable. De plus, certaines municipalités peuvent imposer des interdictions concernant la décharge d’une arme à feu; il faut donc s’informer auprès de ces instances avant d’employer ce moyen.

Durant la saison de la chasse, qui varie d’un endroit à un autre selon la zone où l’on se trouve et le type de gibier, un producteur peut inviter des chasseurs à chasser le gibier (selon leur type de permis) sur ses terres, ce qui contribue au contrôle de certaines espèces pouvant nuire à la culture.

 

Pour en savoir plus

Pour toute question relative à cette loi et à son application, contactez le ministère :

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP)
Service à la clientèle
5700, 4^e avenue Ouest, A 409
Québec (Québec)  G1H 6R1
Téléphone sans frais : 1-844-LAFORET (1-844-523-6738)
Télécopieur : 418-644-6513
Courriel : services.clientele@mffp.gouv.qc.ca

Information réglementaire sur la chasse, la pêche et le piégeage
Téléphone sans frais : 1-877-346-6763

Informations en ligne sur la chasse et le piégeage :
Site du MFFP :
http://mffp.gouv.qc.ca/la-faune/.

La réglementation de chasse en quelques lignes :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/quelques-lignes.asp.

Règles générales de chasse à observer :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/index.asp.

Permis et certificats de chasse :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/permis-certificats/questions.asp.

Ce site renferme des renseignements concernant les différents permis qu’un chasseur peut détenir pour la chasse au cerf de Virginie. On peut détenir un permis régulier, mais il est possible d’obtenir un permis par tirage au sort dans certaines zones pour un cerf sans bois. Il est aussi possible de se procurer pour certaines zones un permis pour un « cerf sans bois premier abattage » (également selon un tirage au sort), autorisant un double prélèvement, à condition d’être titulaire d’un permis régulier.

Périodes de chasse et limites de prises pour le cerf de Virginie :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/impression/index.asp.

Particularités pour le dindon sauvage :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/dindon/index.asp.

 

Cette fiche est une mise à jour de la fiche originale du Guide de référence en production fruitière intégrée à l’intention des producteurs de pommes du Québec 2015. © Institut de recherche et de développement en agroenvironnement. Reproduction interdite sans autorisation.